Ce Ass 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautique

Conditions de création de la personne privée Elément qui tient aux conditions de financement de la personne privée Aux obligations qui sont imposé par la personne publique Arrêt 19 novembre 1956 : union syndicale des industries aéronautiques. CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement)

service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC → SPIC. Mais l'établissement peut gérer des SP de nature différente. Arrêt CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Le juge administratif énonce des critères

Terrier, le CE avait déjà reconnu qu'un SP pouvait être géré par des personnes privées. Il admet désormais l'inverse. Une activité directement gérée par la puissance publique peut l'être dans les conditions ordinaires. CE, sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal

notion de service public n’entraine plus automatiquement l’application du Droit administratif. Distinction entre les SPA et les SPIC + possibilité d’application du Droit privé, du Droit de la concurrence et des affaires aux services publics CE, Ass. 13 MAI 1938, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION Faits : service des assurances sociales, certaines dispositions réglementaires interdisaient le cumul d’emploi et de rémunération publics et privés Procédure : Problème de Droit : peut-on appliquer

être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.

pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre

l'administration si les circonstances le nécessitent. CE, 1962, Rubin de Servens: controle des actes réglementaires pris en vertu de l'article 16. CE, 1962, Canal: les ordonnances de l'article 16 à caractère réglementaire peuvent faire l'objet d'un controle. Le service public CE, 1961, Magnier: CE, 1963, Narcy: les centres techniques industriels sont des établissements privés de d'utilité publiques soumis

d'établissements publics suffisent à prouver l'importance des critères jurisprudentiels. Critères jurisprudentiels Un arrêt est généralement considéré comme symptomatique des critères des juges administratifs :  CE Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques Un service public ne sera reconnu comme industriel et commercial que s'il ressemble à une entreprise privée de trois points de vue à la fois : objet, origine des ressources, modalités de fonctionnement. Objet du service

au droit privé. Pourtant, la distinction service public administratif (SPA) – service public industriel et commercial (SPIC) qui va en résulter a, depuis, été fortement nuancée. III. L’après Bac d’Eloka En 1956 (CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) le concept de SPIC, dégagé en 1921, acquiert l’importance qu’on lui connaît actuellement. Cet arrêt systématise les critères d’identification des SPIC. Ces critères sont l’objet du service (industriel et commercial)

et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle une entreprise privée pourrait spontanément se livrer. 2°/ Financement du service : le service est-il financé comme une entreprise ordinaire. 3°/ Modalités