Ce Dalleau

imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant. 528 CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte & Franquette et Daramy (2 arrêts) (tiers mortellement blessés lors d’une opération de police mettant en œuvre des armes à feu). 529 CE, Ass., 6 juin 1973, Dalleau (chutes de blocs rocheux sur une route nationale). 530 CE, Section, 3 février 1956, Thouzellier. 531 CE, Ass., 9 avril 1993, Bianchi. 532 CE, Ass., 6 novembre 1968, Dame Saulze (institutrice enceinte contractant la rubéole dans l’exercice de ses fonctions