Ce Dalleau

LECOMTE ET DARAMY. Cette jurisprudence est progressivement limitée, AJD elle ne s’applique qu’aux tiers qui sont blessés ou tués lors des opérations de police. 3: Les ouvrages publics exceptionnellement dangereux: CE assemblée 6 juillet 1973 DALLEAU. C’est une jurisprudence qui s’applique à nos routes (la route de la Réunion). II: Les méthodes dangereuses: Le CE a pris en considération le risque spécial que créé pour les tiers certaines méthodes. C’est le cas pour les mineurs en situation

exceptionnellement dangereux, il n’y a plus de distinction selon la qualité de la victime. Qu’elle soit un tiers ou un usager de l’ouvrage, elle sera soumise à un régime de responsabilité sans faute. C’est ce qui résulte de l’arrêt CE, 6 juillet 1973, arrêt Sieur Dalleau. C’est ainsi que le CE a considéré qu’était un ouvrage exceptionnellement dangereux : • Une route nationale, très précisément la route nationale n°1, qui va de St Denis de la Réunion à la commune de la Possession. Entre St Denis et la Possession il

dès lors que le dommage a été causé par un tel ouvrage, s’applique un régime de responsabilité sans faute et cela que la victime soit un tiers ou un usager. Cette solution a été consacrée par le Conseil d’Etat : => CE Assemblée 6 Juillet 1973 « Dalleau ». La solution reste isolée à une route dangereuse de la Réunion. - Les produits et substances dangereux : * Substances ou produits à risque : ont été considérés comme tels les produits sanguins fournis par les centres de transfusion sanguins

dernière distinction ce que l' on va qualifier d' ouvrage exceptionnellement dangereux pour ce type d' ouvrage particulier qu' on soit tiers ou usager on bénéficie d' un régime de responsabilité sans faute . Deux arrêt : conseil d'état 6 juillet 1973 DALLEAU et 3 novembre 1982 PAYET, qui concerne la route du littoral, en 1973 le conseil d'état va dire que la route du littoral est un ouvrage exceptionnellement dangeureux donc régime de responsabilité sans faute pour tous et en 1982, le juge va revenir

pour faute. Mais des membres du CE opte pour la responsabilité pour risque. Trois arguments pour le risque : - le CE relève toujours le danger présenté par l’ouvrage public, - le fait du tiers n’est pas exonératoire, - CE, 1973, Dalleau. Théorie de l’ouvrage exceptionnellement dangereux. C’est le danger qui explique la responsabilité sans faute. Pour les tiers, Deux arrêts récents apportent un autre fondement à la responsabilité sans faute. CE, 2006, Commune de Bollène. Etaient

représentent certains ouvrages / ouvrages publics dangereux Le conseil d’état utilise 2 notions différentes : Un ouvrage public dangereux peut être un pont, une route … a. La notion de risque exceptionnel CE, 6 juillet 1972, … contre Mr Dalleau : victime d’un accident, il demande réparation à l’état car c’est une route nationale. Le CE « en dépit des mesures de surveillance et d’entretien prises par l’administration, ces éboulements ont provoqué de nombreux accidents dont plusieurs mortels

1981. 3- Les ouvrages publiques et dangereuses. Le CE a été amené à considérer que certains ouvrages créent un risque du fait de leur dangerosité alors même qu’ils ont été conçu de manière conforme aux règles de l’art. La Jp 6 juillet 1973 CE Dalleau. Dans cette affaire, le CE confirme que la route de la corniche est un ouvrage exceptionnellement dangereux pour deux raisons: ouvrage inondable et dangereux du fait de son emplacement géographique; D’où la R sans faute. De manière étonnante, dans

jurisprudence retienne dans le passé un régime de responsabilité plus favorable à la victime, un régime de responsabilité sans faute, lorsque l'ouvrage était particulièrement ou exceptionnellement dangereux, arrêt d'assemblée du 6 juillet 1973 « DALLEAU », automobiliste blessés en circulant sur une route de montagne à la Réunion. Mais cela semble être un jurisprudence isolée, l'application du défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non celle de l'ouvrage exceptionnelle dangereux : CE section 5

fait d’avoir été blessé engage la responsabilité de l’administration. Cela ne s’applique pas aux personnes qui sont visées par l’opération de police. 3. Les ouvrages publics exceptionnellement dangereux CE du 6 juillet 1973, Dalleau, rendu à propos de la fameuse route de corniche de la Réunion, construite à proximité d’un volcan, seule voie de liaison existant à la Réunion. L’Etat laisse ouverte cette route en sachant qu’il existe des risques indiscutables pour des usagers. Dès

meuble, la responsabilité applicable est celle de droit commun (CE 26 septembre 2001 Département du Bas Rhin). 3 La responsabilité sans faute de l’adm à l’égard de l’usager Le ce, dans un arrêt du 6 juillet 1973 Ministre de l’équipement/Dalleau, applique pour la 1ère fois la théorie de la chose dangereuse à la victime usager d’un ouvrage public. La personne en cause avait été blessée en utilisant une route nationale à la Réunion par la chute de pierres et de roches. Le CE constate qu’à cet