Chambre Civile 1 3 Décembre 2008

corporate Mise à jour : décembre 2009 SOMMAIRE I. PRESENTATION DU GROUPE 1/ Introduction : profil 2/ Organigramme simplifié 3/ Composition du Conseil d’administration 4/ Le Comité de direction générale 5/ Présence à l'international 2 II. LES RESULTATS FINANCIERS III. LA STRATEGIE 1/ Electricité/maintenance 2/ Développement immobilier 3/ Partenariats public-privé / Concessions d’infrastructures 4/ Développement des activités en Europe 5 7 IV. LES COMPETENCES 1/ Les partenariats public-privé

242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel de paris d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusion selon deux moyens. Tout d’abord elle estime que si les époux ont un domicile choisi d’un accord commun, il ne peut pas être imposé un changement de domicile à l’un des deux époux par l’autre. Par conséquent un refus de changement imposé par l’autre ne constitue pas une faute selon l’article 242 du code civil. De plus elle

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

mineur victime. A côté du mineur délinquant,: le mineur en danger et le mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur

Droit Constitutionnel Semestre 2 Séance 1 : L’histoire constitutionnelle de la révolution jusqu’à la chute du second empire. Le droit constitutionnel moderne débute en 1789, avant la révolution la France est sous monarchie absolue. Lors de la monarchie il existe des lois fondamentales coutumières du royaume qui vont permettre de régler la transmission du pouvoir en cas de décès… A partir de 1789 il y a de plus en plus de revendications, le roi réunit les états généraux (assemblée composée

faiblement évoqué dans le Code civil. Il est envisagé dans les parties relatives aux sûretés sur lesquelles il se base. Ainsi, il est posé une première fois à l’article 1020 du Code civil dans le cadre de l’hypothèque, puis aux articles 2077 en ce qui concerne le gage et 2090 pour l’antichrèse. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier ou d’un tiers convenu pour sûreté de la dette. L’article 2077 du Code civil pose que : « le gage peut être

Commentaire de l’article L.132-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du Code de la consommation. Au sens de l’article L.132-1, alinéa 1 du Code de la consommation, une clause abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la

contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Thème n°2: I Application dans le temps Arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a

contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du crédit, la sanction des clauses léonines était devenue inadéquate parce