Chambre Civile 2 24 Février 2005

ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier arrêt Mlle X… louant un appartement à Mme Y… a heurté dans ledit appartement

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, P... 1 sur 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJud... Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 10-20492 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article

et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages

réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du passage de deux clients qui sortaient d'un magasin.2° Les juges présument que la chose en question, la sonnerie du portique de

d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 10 novembre 2009. En l’espèce, un individu se blesse après avoir glissé sur la margelle d’une piscine alors qu’il effectuait un plongeon. Il décide au nom de lui même et son épouse ainsi que de leurs enfants d’assigner les descendants du propriétaire de la piscine devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La Cour d’Appel rejette la requête

cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces sommaires ceux relatifs au droit pénal du travail afférents aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire

constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

LA CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité