Chambre Civile 13 Décembre 2005

subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL…………..14 SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions

incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a

par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne est instituée, les pouvoirs du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen sont renforcés, et l’Union économique et monétaire (UEM) est lancée

synthèse, on s’aperçoit que le mandat serait une fiction assurant au mandant un don d’ubiquité. A partir de cette spécificité, il va s’agir maintenant de définir ce contrat. Le mandat ou procuration est défini à l’article 1984 alinéa 1 du Code Civil comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. A première vue, cette définition semble manquer de clarté, en effet, l’expression « faire quelque chose » est assez imprécise

 Droit civil:la famille Commentaire d'arrêt L'arrêt en question est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180, alinéa 2 concernant la nullité relative d'un mariage pour vice de consentement. M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente maintenant une action en nullité, en découvrant le soir même de son mariage que son mari entretient une liaison avec une femme déjà mariée. Mme

juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction :

commercial international », Développements récents en arbitrage civil et commercial (1997), Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1997, 13 et Geneviève Saumier, « Les objections à la compétence internationale des tribunaux québécois : nature et procédure », (1998) 58 R. du B. 145. 2 Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. 3 Sylvette Guillemard et Alain Prujiner, « La codification internationale du droit international privé : un échec? », (2005) 46 C. de D. 175, 190. 4 Gérald Goldstein, « Commentaire

spécialiste des politiques commerciales au Cepii Références bibliographiques : Le site www.europaforum.lu est rédigé par une équipe hébergée au Ministère des Affaires étrangères. Il fait partie intégrante de l’initiative Europaforum.lu lancée en 2005 par le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (dénommé ci-dessous "le gouvernement"). Evaluation et appréciation de la source Concise / efficace Evaluation générale de l'information Thème Général : Entreprises et industrie - Commerce

Document 9 : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004, Bull. II n° 387.  Document 10 : Cass. soc. 17 décembre 2004, Bull. V n° 346.  Document 11 : Groupe de travail présidé par Nicolas MOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec, 2005 (extraits). 2 Exercice : Analyse de Cass. 1re civ., 24 janvier 2006 (Document 12) et de Cass. AP 21 décembre 2006 (Document 13 Document 12) Les étudiants après avoir présenté l’arrêt en distinguant les faits, la

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles