Chambre Commerciale 10 Février 2009

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

vert sur les modes alternatifs des résolution des conflits relevant du droit civil et commercial »[5] dans lequel elle tente d’identifier, à travers un questionnaire, les entraves juridiques à leur extension. L’OCDE[6] n’est pas, elle aussi, demeurée indifférente à ces mécanismes en forte vogue et a initié, elle-même, une étude sur les législations des pays membres afin d’y assurer la promotion. La chambre du commerce international, pourtant promoteur inconditionnel de l’arbitrage, a codifié

discussions en cours, ils ne répondent que d’éventuels abus. Ex : le fait de modifier «soudainement et substantiellement ses exigences après plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport

et financière 7 Environnement 8 Implantations 8.1 Belgique 8.2 Canada 8.3 États-Unis 8.4 France 8.5 Israël 8.6 Maroc 8.7 Royaume-Uni 8.8 Suisse 9 Scandales 9.1 Optimisation fiscale 9.2 Scandale alimentaire 9.3 Espionnage des salariés 10 Notes et références 11 Voir aussi 11.1 Bibliographie 11.2 Articles connexes 11.3 Liens externes Histoire[modifier | modifier le code] Ingvar Kamprad ici en 2005, fondateur d'Ikea. L'acronyme IKEA a été créé à partir des premières lettres du

Améliorer la relation client - fournisseur 15 recommandations pratiques pour construire un partenariat gagnant - gagnant Février 2010 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ...................................................................................................................................................3 INTRODUCTION ET DEFINITION DE LA RSE ....................................................................................................5 15 RECOMMANDATIONS POUR INTEGRER LA RSE DANS

Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire de

des hôtels de janvier à juin 2009 Introduction Réalisé à intervalles réguliers, le HPI - Hotel Price Index - d’Hotels.com offre un panorama des prix des hôtels dans les villes phares du monde. L’indice HPI s’appuie sur les réservations de chambres effectuées sur Hotels.com. Il indique les prix payés par les clients (pas les prix affichés) au premier semestre 2009. Publié depuis quatre ans, le HPI est reconnu comme une étude de référence sur les prix des chambres d’hôtel payés dans le monde.

fiscaux sur les revenus : • • • • l'impôt sur les sociétés ; l'impôt sur le revenu, auquel sont assujetties les personnes physiques ; les impôts à finalité sociale ; les taxes dues par les employeurs sur le montant global des salaires. -9- - 10 - CHAPITRE 1 L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt en principe annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il concerne environ le tiers des entreprises

.............................................................p 10 9.4. Incitations financières 9.4.1. Exonérations de charges .................................................................................................................................p 10 9.4.2. Aides ...............................................................................................................................................................p 10 9.4.3. Autres avantages .......................................

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss