Chambre Commerciale 16 Mars 2010

CONCOURS D’ENTREE A L’ECOLE DE 2010 TROISIEME CONCOURS 5ème épreuve d’admissibilité GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (durée : cinq heures – coefficient 3) Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements

médecin, entérinées par L. 1142-1 CSP (loi 4 mars 2002 qui en maintenant principe responsabilité pour faute reconnaît un droit à indemnisation à la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, infection nosocomiale à la seule charge de l'établissement et non du médecin). Contrat de transport: aléa selon comportement de la victime: rôle actif Civ 1è 11 juin 2002 obligation de moyen (embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation de résultat; avant faute

BTS Management des Unités Commerciales Sujet exemple Management et Gestion des Unités Commerciales Epreuve E4 Unité E4 Durée : 5 heures Coeff. 4 Ce sujet comporte 11 pages CONFORAMA CAHORS L’unité commerciale CONFORAMA de Cahors a été créée en 2000. Sur une surface de vente de 2 700 m2, ce magasin

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

vient compléter la qualité de la formation proposée pour assurer les meilleurs résultats possibles une fois le diplôme obtenu. Un programme de haut niveau proche des entreprises Ces « Bachelors » sont développés par des écoles relevant toutes de Chambres de Commerce et d’Industrie. Cette proximité avec les entreprises garantit un cadre de formation privilégié pour un programme élaboré avec elles, offrant de nombreuses possibilités d’expériences internationales en stage ou dans les accords d’échanges

prévenu a oublié de déposer sa fille âgée de 19 mois à la crèche, la laissant dans son véhicule en stationnement jusqu'à 16h40. Il n'a réalisé son oubli dramatique que lorsque son épouse l'a appelé quand elle n'a pas trouvé leur enfant à la crèche vers 16 heures. En dépit de l'intervention des secours, l'enfant est décédée d'une hyperthermie maligne à la suite de ce séjour prolongé dans un endroit clos où régnait une forte chaleur. Il convient donc de confirmer la condamnation du prévenu, dont l'inattention

Ressources naturelles 4 2. Tissu industriel et commercial 4 3. Secteurs d'activité et tendance 4 4. PNB, PIB, croissance 5 5. Commerce International 6 6. Organismes français de soutien au commerce extérieur 6 7. Risques Pays 6 III- Informations secteur et marché 7 1. Demande locale et évolution 7 2. Offre locale et évolution 7 3. Offre extérieure et évolution (Import), positionnement 8 4. Partenaires commerciaux habituels 8 5. Manifestations commerciales (foires, salons…) 8 6. Organismes professionnels

..............................................10 Les licences ..................................................................................................13 Les DUT (diplômes universitaires de technologie) .....................................16 Les BTS (brevets de technicien supérieur) ..................................................17 Les écoles spécialisées ...............................................................................18 Ressources documentaires Fabrication Directrice

sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités