Chambre Commerciale 24 Mars 1998

obligation de résultat. Il e peut pas dire que la machine est mal installée mais qu’il a tout fait pour bien faire. Il s’est engagé à l’installer, il doit l’installer correctement. La jurisprudence parle à cet égard d’obligation de résultat. Cf. 1ère Chambre civile, 10 avril 2013 (installation d’une pompe à chaleur, qui s’est révélée défaillante, donc responsabilité de l’installateur engagée). Cette distinction entre obligation de moyen et de résultat a été, au départ, mise en évidence par René Demogue

Bloomington, Indiana University Press, 1982 ; C. Walsh, «The Newness of the Department Store: A View from the Eighteenth Century», dans G. Crossick, S. Jaumain (éd.), Cathedrals of consumption. The European Department Store 1850-1939, Aldershot, Ashgate, 1998, p. 68; N. Coquery (dir.), n° 1, 2006 &SE H 68 Alain Chatriot, Marie-Emmanuelle Chessel de la grande distribution sous ses formes diversifiées après la Seconde Guerre mondiale. Or, alors que l’industrie et les grandes entreprises

(ratione materiae) …………………………………………………p. 24 §I. Les tribunaux du travail ………………………………………………………………..p. 24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

sanctions fiscales (A), alors que le Conseil d’Etat s’est toujours refusé à cette interprétation (B). A – Une position critiquable de la Cour de cassation : La Cour de cassation, depuis un arrêt « Ferreira » du 29 avril 1997 émanant de la chambre commerciale, considère qu’un système de majoration d’impôt ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme « pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre

o liq u e s « L A P U B L IC IT E & L ’E N F AN T » INTRODUCTION au DOSSIER "PUBLICITE & ENFANT" (Juillet 2002) Les rapports entre la publicité et l'enfant préoccupe de nombreuses familles. La CNAFC ne pouvait donc s'en désintéresser. Depuis 1998, de nombreux responsables, des politiques, des chercheurs ont étudié ces sujets. Plusieurs rapports ont été remis et commentés, tant sur l'influence de la publicité que sur celle des médias. Toutefois, si l'importance de la Télévision doit être reconnue

Anniversaire du prophète » Fête religieuse (observée par les turcs musulmans) variable (2 jours) Ramazan Bayram Fête religieuse (observée par les turcs musulmans) variable (3 jours) Kurban Bayram Fête religieuse (observée par les turcs musulmans) 25 mars Fête nationale grecque (Annonciation) Fête civile. Commémoration de la révolution de 1821, instaurée en 1838 1er avril Fête nationale grecque chypriote Fête communautaire (observée par les orthodoxes grecs, catholiques et arméniens). 1955–1959

est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque déloyauté de la

Droit-Afrique.com Madagascar - Droit commercial Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 4 I.2. 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif