Chambre Commerciale 24 Mars 1998

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

illustrée par la condamnation de TOTAL dans le naufrage de l’Erika, pour pollution maritime et mise en danger de la vie d’autrui. La RP a été reconnue lors de la réforme du CP. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1994. Antérieurement, un arrêt de la Chambre criminelle du 8 mars 1883 avait proclamé le principe de l’irresponsabilité de la personne morale  La personne morale était le fruit d’une abstraction et ne pouvait avoir de volonté propre. L’élément intentionnel de l’infraction, c'està-

............................................................................................................... 5.1. Recommandations ................................................................................................... 5.2. Fiche commerciale .................................................................................................. 22 22 23 25 27 27 29 1.1 Situation actuelle 1.1.1. Structure de la production La production mondiale de mangue est passée de 20 millions en

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

à celle de son ancien employeur. L’indépendance du salarié sensée être retrouvée à la fin du contrat est toutefois susceptible de se heurter aux intérêts légitimes de l'entreprise : l'accès du salarié à certaines informations économiques et commerciales, à des secrets de fabrication, sa connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise, ses liens avec la clientèle représentent en effet autant de risques pour l'ancien employeur. Et ce, d'autant plus que celui-ci ne dispose alors que de

réformes (la vente de la deuxième licence GSM pour une somme de 1,1 milliards de dollars EU, la privatisation partielle de l’opérateur historique pour 2,3 milliards de dollars EU, l’augmentation fulgurante du nombre d’abonnés mobiles de 116 000 en 1998 à près de 3 millions début 2001) ont permis de rassurer ceux qui au départ étaient réfractaires au changement et à la nécessité de la création d’une agence de réglementation des télécommunications. Prendre la décision de créer un organisme de réglementation

lois. Le CE revient sur sa jurisprudence des Semoules (CE, Sect. 1er mars 1968), par laquelle il avait refusé de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure qui le méconnaîtrait en vertu du principe selon lequel il serait incompétent pour apprécier la validité de la loi. La Haute juridiction emboite tardivement le pas à la Cour de Cassation qui avait admis ce contrôle 14 ans plus tôt dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., mixte, 24 mai 1975) suite au refus du Conseil constitutionnel de l’exercer lui-même

recommandations, la première datée du 30 mars 1998[3] qui porte sur l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends et la deuxième adoptée le 4 avril 2001[4]consacrée exclusivement aux ADR applicables aux conflits de consommation, qu’elle propose aux membres de la communauté. Le 19 avril 2002, elle va plus loin dans sa démarche, en élaborant un « livre vert sur les modes alternatifs des résolution des conflits relevant du droit civil et commercial »[5] dans lequel elle tente d’identifier

débiteurs cambiaires. Qu'il soit un tiers ou un signataire du titre, le donneur d'aval d'une lettre de change doit nécessairement avoir la capacité commerciale, car ce titre fait naître à sa charge une obligation cambiaire de nature commerciale (CA Bordeaux, 5 sept. 1950). L’engagement d'aval sur une lettre de change revêt donc un caractère commercial, celui-ci demeure tout de même valable si son souscripteur n'est pas commerçant ; il suffit que ce dernier ait la capacité de l'être. L'avaliste même

vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en