Chambre Commerciale 24 Mars 1998

de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du

non seulement les faits et les nouvelles bruts ou les questions d'intérêt général donnant lieu à un débat public par le moyen de la presse. Dans d'autres affaires, la notion d'information a été étendue au programme de radio-télévision, au discours commercial, à l'œuvre d'art, aux droits de la défense exprimés par l'avocat. Traditionnellement limitée aux discours politiques, philosophiques ou religieux, la Cour européenne a considérablement élargi sa définition, selon elle, l'information ne se définit

du KGB (service de renseignement et d'action), il commence sa carrière politique à la mairie de Saint-Pétersbourg, puis devient l'un des plus proches conseillers du président Boris Eltsine, qui fera de lui le directeur du FSB (sécurité publique) en 1998, puis le président du gouvernement de la Russie l'année suivante. À partir du 31 décembre 1999, il assure les fonctions de président de la Fédération de Russie par intérim à la suite de la démission de Boris Eltsine. Il devient président de plein

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction

confirmer ou reformer la décision A. PERDRIAU, « Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait? » JCP, G., 1993, I, n°3683, p.267. 2 Cela est unanimement affirmé par la doctrine, v. flot. Th. LE BARS, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, Paris, LGDJ, 1997, n° 54 ; R. PERROT, Institutions judiciaires, 7e éd., Paris, Montchrestien, 1996, n° 214 ; L. CADIET, Droit judiciaire privé, 2e éd., Paris, Litec, 1998, n° 167 et 259 ; F. KERNALEGUEN, Institutions judiciaires

Rapport de stage de fin formation sonasid [pic] DU : 24/01/2011 AU : 26/03/2011 Nom : Hajji Prénom : Mouad Spécialité : Electromécanique Encadrant: - Mr. KHALIL. J ANNEE DE FORMATION 2010/2011 • DEDICACE REMERCIEMENT • INDTRODUCTION . .

pour réclamer des aides étudiantes plus importantes. 1954 : Mobilisation contre l’insuffisance des crédits budgétaires à destination des étudiants. 16 avril 1955 : Loi créant le CNOUS (Conseil national des œuvres universitaires et scolaires). 27 mars 1957 :Grève nationale et manifestation à Paris pour réclamer l’allocation d’études dès janvier 1958. Les années 1960 et 1970 : Les années 60 et 70 sont marquées par de grandes transformations du milieu étudiant : d’une part la massification de l’université

qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut

statut général de la fonction publique ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; - le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales ; - le régime des obligations civiles et commerciales ; - la création des établissements publics ; - la nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé . » 1 Il s’agit notamment des divers droits visés par les articles 9, 10,14 et 15 de la Constitution