Chambre Commerciale 24 Mars 1998

relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements de crédit en zone CEMAC que les Etats membres décideront enfin d’adopter en date du 31 Mars 2004 à BANGUI le règlement portant création d’un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique centrale. II. DES CONSIDERATONS TERMINOLOGIQUES SUR LE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Les questions ici

exécution. En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe ? C’est la question que pose l’imprévision. Le célébrissime arrêt de Craponne rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 mars 1876 tranche cette question en établissant la « théorie de l’imprévision ». En l’espèce, depuis le XVI siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau

WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire

Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. * 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[5] : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55

|recevable. Une demande complémentaire tendant à l'imputation du prix de la location dans le prix d'achat entre dans le | | |cadre de l'art. 807 C. jud. lorsque le demandeur - qui est également le locataire de la propriété commerciale - réclame| | |le respect du droit de préemption. | | |

la condamne au paiement dans un arrêt du 23 mars 1994 au motif que la convention étant renouvelable par tacite reconduction, il lui appartenait de la dénoncer dans les formes six mois à l'avance. La Cour d'appel fonde ainsi sa décision sur l'absence d'opposition expresse du débiteur cédé. La société (Rougeot) se pourvoit en cassation. L'intervention du débiteur cédé est-il nécessaire dans la réalisation de la cession de contrat? La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

l'harmonie, aux onomatopées et aux effets sonores, la similitude de couleur sonore résultant de l'harmonisation de voix féminines et de certaines interprétations procédant d'un même genre, connu avant 1976. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2004. Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité

de conférences en Sciences de Gestion Université de Pau et des Pays de l’Adour – IAE / CREG Domaine universitaire BP 575 – 64 000 PAU georges.gregorio@univ-pau.fr 1 Communication aux 9èmes journées d’histoire de la comptabilité et du management mars 2003 Les scandales financiers à répétition, les états comptables irréguliers de certaines sociétés cotées et l’effondrement boursier de ces derniers mois ont créé un véritable traumatisme au plan international. Les premières réactions, venues des

propos Ce tableau de bord de l’économie touristique dans l’Outre-Mer français, qui présente les principaux indicateurs de l’activité touristique, est une réactualisation de l’ouvrage « Le tourisme dans l’outre-mer français » paru en avril 2000, en mars 2001, en juillet 2003 et en septembre 2005. Les principaux résultats touristiques accompagnés de commentaires explicatifs y sont présentés pour les années 2005 et 2006. Ce document, de par sa présentation synthétique et analytique, constitue un