Chambre Commerciale 26 Mai 2010

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

tenant compte des droits étrangers, notamment Allemand et des principes Unidroit, pour proposer au débat un projet de réforme du droit français des contrats. La jurisprudence Les lois particulières : C’est par exemple les règles issues du droit commercial ou du droit de la concurrence. B 1 Sources nouvelles Droit interne : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel A priori, il n’y a aucun rapport entre le droit des obligations et le droit constitutionnel. Mais aujourd’hui on assiste à une «

Baux commerciaux Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires

d’intérêt de 26 % peut-il paraître viable pour les emprunteurs de microcrédits ? 4. Précisez pourquoi le taux de défaut des microcrédits est quasi nul ? 5. À partir de vos connaissances personnelles, citez les différents éléments qui sont utilisés par la banque pour fixer le taux d’intérêt nominal proposé au client. 13BQEMB 3/5 ANNEXE 1 Cour de cassation Chambre commerciale - 11 Octobre 2005 (extraits). Crédit lyonnais / Mme Sirin Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 26 novembre

jeune Dominique rencontre en 1967, en classe de terminale, sa première femme, Hélène Dumas, avant de rejoindre Paris. Après le Lycée de Monaco et le Lycée Carnot de Paris, Dominique Strauss-Kahn intègre à l'automne 1968 l'École des Hautes Études Commerciales (HEC), puis l'Institut d'Études Politiques (IEP) et l'Institut de Statistiques de l'Université de Paris (ISUP). Il décroche une Licence en droit public ainsi qu'un doctorat et une agrégation en sciences économiques, mais il est recalé au concours

1994, p. 8746. 11. Ministère délégué au Tourisme, (2010), « Le tourisme dans le monde », Mémento du tourisme, Paris, 140 p. © 2012 Pearson France – Management du tourisme, 3e édition – Jean-Pierre Lozato-Giotart, Erick Leroux, Michel Balfet 7591_ManagTourisme.indb 9 18/04/12 17:35 10 Management du tourisme Tableau 1.1 : Arrivées de touristes internationaux (en millions). Zone d’arrivée 2000 2005 2010 Évolution 2000-2010 Europe 385,6 441,6 476,5 + 20,2 %

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

contre 39,9 en France), mais son vieillissement va s’accélérer au cours des prochaines années. L’on observe déjà une stagnation du nombre de citoyens en âge de travailler : 74,4 % de la population a entre 15 et 64 ans, en baisse de 0,1 % par rapport à 2010. Infrastructures Le pays compte plus de 3,86 millions de kilomètres de routes (dont 85 000 km d’autoroutes), 91 000 kilomètres de voies ferrées (dont 9 600 km de lignes à grande vitesse), 180 aéroports par lesquels ont transité 620,5 millions de

Historique Mark Zuckerberg, cocréateur du site Facebook dans sa chambre à Harvard, aux États-Unis. Mark Zuckerberg a fondé « The Facebook », initialement à l'adresse thefacebook.com, le 3 février 20044. L'inscription a d'abord été limitée aux étudiants de l'université Harvard et dès le premier mois, plus de la moitié de la population undergraduate de l'université Harvard était inscrite sur le service5. Eduardo Saverin (aspect commercial), Dustin Moskovitz (programmeur), Andrew McCollum (graphiste)

Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant