Chambre Commerciale 30 Mai 2006

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations

Légifrance - Le 13 avril 2012 Décret n° 2012‐432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable NOR: EFIE1209095D Version consolidée au 13 avril 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11

particulièrement dans un domaine nous tenant à cœur. Celle-ci nous permet également de mettre en pratique les différents enseignements théoriques reçus au cours de notre première année, tel que le marketing, le management ou encore la négociation commerciale. Ces fondamentaux qui nous apportent les bases nécessaires à notre vie professionnelle future, mais doivent être complétés par une mise en pratique, afin d’en vérifier les applications dans la réalité de l’entreprise. Cette période de stage

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

auxquelles les règles régissant le régime de la preuve s’adaptent et diffèrent de celles relatives au droit civil. Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite notamment de l’articulation du principe de liberté de la preuve en droit commercial. En l’espèce, une société anonyme d’aménagement et de développement (SAD), promoteur immobilier a confié à une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un terrain, la réalisation

[pic] TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin

diplomate en participant activement à la médiation et au règlement du conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée ; ceci en tant que membre du Comité des Ambassadeurs de la délégation de haut- niveau de l'IGAD.  A ce titre aussi, il effectue à partir de mai 2000 plusieurs navettes diplomatiques entre Addis-Abeba et Asmara.  Autre mérite dans le parcours politique de M. Dileita : il a participé, en compagnie d'autres négociations, parmi lesquels notamment M. Ali Guelleh Aboubaker, l'actuel chef de cabinet

années, Dubaï a su s’imposer économiquement et développer de nouveaux secteurs de services et de production anticipant la disparition future du pétrole en tant que principale source de revenu. Le secteur de l’hôtellerie, avec plus de 306 hôtels en 2006, se développe à vive allure; le nombre de nuitées ne cesse de croître chaque année et le taux d’occupation des hôtels actuels avoisine le 90% presque quotidiennement. De nombreuses chaînes hôtelières sont implantées à Dubaï comme Mövenpick Hotels &

réticence. Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés

14 15 L’auto-entrepreneur en bref Une entreprise individuelle, qui relève du régime de la micro-entreprise L’auto-entrepreneur est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ainsi que pour certaines entreprises individuelles libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : ● une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la