Chambre Commerciale 30 Mai 2006

années 1950 Cuba accueillait  1/3 du Tourisme de la zone caraïbe, soit environ 300000 personnes par an, dont 90% de nord-américains. Le nombre d'hôtels s'accrût alors dans des proportions notables. La capacité hôtelière de Cuba était alors de 10000 chambres. La révolution castriste, et la rupture avec les Etats-Unis qui s’ensuivit, entraînèrent une fermeture de l'île aux visiteurs  (dont le nombre baissa de manière considérable : 14000 touristes en 1974 !). Le tourisme international devint alors une

économique dans la notion de violence. C'est ainsi que dans un arrêt du 20 mai 1980 (Bull. civ. IV, n° 212), alors que la cour d'appel avait annulé des clauses d'un contrat au motif qu'elles avaient été souscrites par un distributeur pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture de son entreprise, son cocontractant ayant abusé de sa force économique contraignante, la Haute juridiction (Chambre commerciale) avait censuré l'arrêt en jugeant "qu'en déduisant de ces seules énonciations

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

de la problématique. A.IDENTITE ET DIVERSITE DE L’ENTREPRISE [pic] 1. Identité de l’entreprise L’hôtel AQUABELLA fait partie du Groupe PARTOUCHE, Leader européen sur le Marché des Casinos. Aujourd’hui, fort de son expérience de plus de 30 ans, PARTOUCHE est le fruit de la fidélité, à des valeurs façonnées par le temps et partagées par des collaborateurs qui exercent leur métier avec passion. Voilà qu'année après année, PARTOUCHE grandit, embellit ses hôtels et ses casinos, en crée de

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

........................................................................................ p. 11 Textes • • • • Code du commerce – Art. L 144-1 à 144-13 ....................................................... p. 12 Article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés.............................................................................. p. 14 Décret n° 86-485 du 14 mars 1986 relatif aux mesure s de publicité afférentes à la location-gérance d’un fonds

Droit commercial. ________________________________________ « Accessorium sequitur principale » : l’accessoire suit le principal. C’est par l’application de cet adage que la détermination des actes de commerce est aussi subjective qu’objective, c’est-à-dire sous la dépendance de l’activité principale. Cela signifie de ce fait que pour qu’un acte soit commercial, il faut qu’il provienne d’une société commerciale ; ce qui entrainera de plus des conséquences sur la preuve des actes émis comme nous

toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat de mariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale. Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant l’ouverture de la succession. Ce qui est le plus important, ce sont les principes généraux : articles 1130