Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à

compétence d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -5- administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert au point que l'on peut dire aujourd'hui que les cours administratives d'appel sont majoritairement les juges administratifs d'appel, même si le Conseil d’État conserve la qualité, résiduelle pour les recours non

Guerre mondiale, le Japon se fait reconnaître – via la Société  des Nations – une zone d’influence sur la Chine. Pékin se plaint d’avoir été maltraité par le Traité de Versailles. L’Australie également s’inquiète. . Conférence de Washington (novembre 1921 à février 1922) : régler les problèmes du Pacifique. Deux objectifs majeurs pour marquer un coup d’arrêt à la montée en puissance nippone. Le Japon se retrouve complètement isolé et doit rétrocéder un certain nombre de territoires dont il avait

Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958.

responsable de ces tensions. Certains ont dit que les communistes agressaient et que le monde libre ne faisait que répondre. D’autres, faisant partie du mouvement révisionniste ont pensé que les responsables étaient les USA à cause de leur politique commerciale trop expansionniste. Nous qui avons aujourd’hui le recul nécessaire, savons que cette « Guerre » est due à une série de malentendus qui ont mené à une paranoïa générale dans les deux camps. La Seconde Guerre Mondiale laisse deux puissances renforcées

la réforme de la justice était nécessaire. Les révolutionnaires abolirent le 4 Août 1789 les juridictions seigneuriales, les privilèges seigneuriales et la vénalité des charges. Ils conservèrent à titre provisoire et décidèrent dans un décret du 3 novembre 1789 que les parlements ne reprendraient plus leurs fonctions. Une nouvelle organisation judicaire devait donc être instituée. Celle-ci fût élaborée entre 1790 et 1810 et un certain équilibre devant être atteint …. Enfin une rénovation des institutions

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

  Dossier Doc. p.48‐49    Dossier p. 52‐53    Texte 3 p.55    Fiche Bac p. 65  ‐ 1960 : Nouvelle Frontière de Kennedy ‐ 1961‐73 : guerre du Vietnam  ‐ 1963 : Assassinat Kennedy  ‐ 1963 : Grande Société de Johnson  ‐ 1968 : Assassinat Luther King  ‐ 1972‐74 : Watergate  ‐ « réponse organisée » de  l’étude d’un dossier  documentaire    Texte 6 p.55   Dossier Doc. p.66‐67  Explication d’un document  d’histoire : l’affiche    Organigramme 2 p.56    Texte 3 p. 77    Dossier Doc. p.56‐57 

La Presse à l’offensive - Lyon, 19, 20 et 21 novembre 2008 Annuaire des Participants et Intervenants XVIème Congrès de la Presse Française organisé par la FNPF ./. SOCIETE GENERALE DE PRESSE 1 3 , A V E N U E D E L ’ O P E R A - P A R I S 1 er F o 1 - 17 / 11 / 2008 ./. Fo2 La Presse à l’offensive - Lyon, 19, 20 et 21 novembre 2008 ABONNENC Jean-Paul (M.) - Né en 1959 Directeur des Coopératives associées aux Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) (Coopérative

s’adresser au supérieur hiérarchique qui avait pris la décision et pouvait faire appel devant le ministre compétent: théorie du ministre juge. Cette théorie est définitivement abandonnée en 1872 avec l’arrêt Cadot du Conseil d’État. - Une loi de 1972 va considérer que le Conseil d’État est une juridiction à part entière. Le Conseil d’État avait pour objet d’aider le Gouvernement impérial à prendre des décisions. - On a pu suspecter l’indépendance de la juridiction administrative. Depuis la