Chambre Commerciale 8 Novembre 1972

du temps une réflexion sereine. La pression et l’urgence affecte la qualité des textes votés. Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification)

autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial, certain titre de bourse ou de valeur immobilière constatant un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique. Il faut également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation

Elle sert : « - à la direction de l'usine pour contrôler la marche technique, c'est le seul élément sérieux et honnête de contrôle : 1 2 Archives Saint-Gobain. CSG 4/289. Dossier prix de revient 1933, 4 vol. Ibid. 325 - pour le service commercial qui fixe ainsi son prix de vente, - pour la direction générale pour contrôler la marche des affaires ». La comptabilité pourrait devenir un outil d'aide à la gestion quotidienne et plus seulement un moyen d'observation a posteriori. Il s'agit

SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .......................

des années 1980. Le grand changement qui va se produire alors peut être daté du 8 avri1 1988 et du discours prononcé ce jour là par le Roi HASSAN II à l'occasion de l'ouverture de la session de printemps du parlement (2). _______________________________ *Communication présentée au séminaire organisé par l'Union International des Avocats. L’Association des Barreaux du Maroc et le Bureau de Marrakech à Marrakech les 7 et 8 mai 2004... (1) Abderrahim Bouabid et la question économique. Actes de la journée

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

N 0 2 9 • J U I L L E T / A O Û T 2 0 0 8 • R E V U E L A M Y D R O I T D E S A F FA I R E S 95 PER SPEC TIVES ÉTU D E I. – LES CONTRATS DE DIFFUSION PAR SALARIÉ Seront d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres

instruments de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, notamment par une harmonisation de la fiscalité des activités productives et de la fiscalité de l'épargne ; 63 d) développe la coordination des politiques commerciales et des relations économiques avec' les autres régions e) prépare des actions communes dans les domaines de l'enseignement, de la formation professionnelle et de la recherche. Article 5 Au cours de la deuxième étape, d'une durée de cinq ans à

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

juridictions judiciaires sont amenée à donner des avis : ex: La cour d'appel et plus particulièrement une chambre : la chambre de l'instruction , elle doit donner un avis obligatoire en cas d'extradition d'une personne. (remettre à un autre état un ressortissant ) / Ex2 : La chambre d'instruction de la cour d'appels exerce aussi un rôle de contrôle de la police judiciaire puisque la chambre de l'instruction intervient dans le domaine pénale B) l'activité non juridique des TA et CE * L'activité