Chambre Commerciale 9 Février 1953

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués

mars 1918, l'armée allemande se concentre sur le front de l'Ouest et fait reculer les armées françaises et britanniques, mais grâce à l'entrée en guerre des Américains (avril 1917, suite à l'agression par les sous-marins allemands de leur flotte commerciale) et aux chars Renault, l'armée allemande recule et l'Armistice de la « Grande Guerre » est signé le 11 novembre 1918 à Rethondes. La paix : – la Conférence de la Paix : elle se réunit début 1919 à Paris pour rédiger les traités de paix dessinant

peuvent être constituées ou maintenues ne concernent pas, compte tenu de l'objet et de la nature de ces institutions, la liberté d'entreprendre ; que par suite, le moyen invoqué est inopérant ; 3 En ce qui concerne la liberté contractuelle : 9. Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle ; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté ».; Cette décision concerne la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés

officielles Russe nombreuses langues officielles locales Capitale Moscou 55° 45' N, 37° 42' E Géographie Plus grande ville Moscou Superficie totale 17 098 242 km2 (classé 1er) Superficie en eau 0,5 % Fuseau horaire UTC +3, +4, +6, +7, +8, +9, +10, +11, et +12 Histoire Rus' de Kiev 862 Grande-principauté de Moscou 1283 Tsarat de Russie 16 janvier 1547 Empire russe 22 octobre 1721 RSFSR 6 novembre 1917 Démographie Gentilé Russe Population totale (2014) 143 666 9311 hab. (classé 9e)

pouvoir doit être distinct mais en mesure de contrôler l’autre. 02/10/2007 An 8 : Création du CE, conseil de préfecture par le consulat *les ministres restent juges des litiges 24mai 1872 : le CE devient une juridiction indépendante 1ère réforme 1953 : « les tribunaux administratifs deviennent juges de droit commun, le CE devient juge d’exception 2ème réforme 1987 : « création des cours administratives d’appel inspirées des cours d’appel de l’ordre judiciaire C) Les leçons de l’histoire

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

Tribunal de la fonction publique). La Cour siège à Luxembourg. Le droit primaire trouve son origine dans le Traité de Rome signé le 25 mars 1957, modifié et complété par différents traités : l’Acte Unique signé en 1986, le Traité de Maastricht du 7 février 1992 (qui a transformé les Communautés européennes et Union européenne), le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, le traité de Nice signé en 2000 et enfin le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009.

juridictions devaient relever du contentieux de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire[8]. Les arguments en présence ne permettaient pas de trancher clairement la question. En faveur du rattachement à un contentieux de nature administrative[9], on avançait essentiellement l’idée que l’organisation de la sécurité sociale dans son ensemble était indiscutablement un service public, même si cette qualification ne figurait à l’époque dans aucun texte législatif ou réglementaire. Or le contentieux

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant

des obligations entre commerçants Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige. A.- La conclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il