Chambre Criminelle 23 Octobre 2001

formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision : il peut arriver que certaines de ces informations ne figurent pas dans une décision (par exemple la motivation du juge de 1ère instance) : dans

d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier

du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois

courantes 4. De discréditer trois grandes idées reçues sur la peine de mort 5. D’expliquer le point de vue des grandes religions sur la peine de mort 6. D’évoquer et de choisir parmi celles-ci les trois grandes réactions possibles face à un criminel 7. D’expliciter les dérives de la peine de mort 8. De construire une argumentation éthique sur le thème de la peine de mort. COMPETENCES EXERCEES ET EVALUEES : 1. Formuler une question d’existence : ← Dégager les enjeux d’une

Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979

instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Seulement, au fil du temps, le Droit Pénal Français va s’internationaliser et ainsi d’autres sources vont être à prendre

elle a reconnu 2 catégorie d'union qui peuvent d'établir aussi bien entre des personnes de même sexe qu'entre des personnes de sexe différents. Cette loi a été déclaré conforme à la C° par le conseil constitutionnel sous certaines réserves. La loi du 23 juin 2010 a apporté des modifications au PACS en en faisant un véritable statut qui le rapproche davantage du mariage. La spécificité du mariage par rapport aux autres formes de couple L'un des enjeux actuel est de déterminer ds quel mesure le

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des

presque deux sur cinq travaillent dans une entreprise dépendant d'un groupe étranger, soit 2,3 millions »3. Les groupes peuvent être très importants par la collectivité salariale qu’ils réunissent ou être un regroupement de PME voire de TPE. Toujours en 2001« Il y avait 28.080 groupes en France dont 26.253 emploient moins de 500 salariés » 4. Le mouvement de mondialisation entraîne cependant «une concentration des acteurs tendant à limiter le nombre de groupes de taille moyenne et de groupes familiaux