Chambre Criminelle 24 Février 2004

................115 LISTE DES DÉPLACEMENTS ...................................................................................................119 - 5 - AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs, Le législateur, dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, définissait pour la première fois le sens de la peine privative de liberté : « le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec

3 I/ PRESENTATION GENERALE DU PAYS 4 II/ LE SYSTEME SOCIAL 6 III/ LES INSTITUTIONS ET LA VIE POLITIQUE 11 IV/ L’ECONOMIE 14 V/ LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L’ECONOMIE 23 VI/ LES TENTATIVES DE SOLUTION 24 CONCLUSION 25 BIBLIOGRAPHIE 25 INTRODUCTION : Selon François Perroux, un régime économique peut se définir comme « l’ensemble des règles légales qui, au sein d’un système donné régissent des activités des hommes c'est-à-dire

..............................................24 Criminalité généralisée commise par les « coupeurs de route » .................................................. 25 Attaques dans les villes et les villages ....................................................................................... 34 Violences sexuelles généralisées ............................................................................................... 37 Identifier les criminels ..............................................

confondu des patientes avait provoqué une interruption involontaire de grossesse et n'avait pas été inculpé d'homicide involontaire car la Cour de cassation en chambre criminelle s'est refusé à cette dénonciation à cause de la non existence de la personnalité juridique pour l'embryon du fait qu'il n'était pas encore né. Dans son arrêt du 4 mai 2004, elle a fait valoir que le régime juridique de l'enfant à naître relève de textes particuliers à l'embryon et au fœtus et non de textes relatifs aux sujets

propriétaire a remis la chose ou la laissé saisir sans pour autant en transférer la pleine possession (ex : tant qu’un client n’a pas présenté l’objet à la caisse, il n’est que détenteur. Il devient un voleur, s’il franchit la caisse sans payer. Crim., 10 février 1967). La chose objet du vol ne pose a priori pas de difficultés. Il existe effectivement une variété de biens pouvant faire l’objet d’une appropriation frauduleuse. Il peut s’agir aussi bien d’une grande chose que d’une petite chose, d’une chose

pensé regarder en l'air en déplaçant le matériel, que l'accident avait donc été provoqué par une inattention de la victime de sorte que la faute de l'employeur n'avait pas été la cause déterminante de l'accident. 3 - Par arrêt rendu le 15 février 2001 la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur n'avait pris aucune précaution pour pallier les dangers inhérents à la proximité d'une ligne électrique de moyenne tension,

raison de la spécificité de la population qui est concernée, c.à.d. population délinquante ou criminelle. Commettre une infraction traduit ce que les psychologues et sociologues appellent une mentalité antisociale ce qui permet le passage à l’acte, et qui permet de distinguer les auteurs d’infractions des autres personnes, ils parlent de déviance. On peut regrouper le droit pénal au sein des sciences criminelles, qui poursuivent l’objectif de lutter contre le crime et la délinquance. Elles proposent

degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre

d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part

les textes, l’on multiplie le nombre d’infractions. § 3 - la procédure pénale La procédure pénale est régie par le Code de Procédure Pénale, qui est entré en vigueur le 2 mars 1959 (il date de 1958). Avant 1959, l’on avait le Code d’Instruction Criminelle. A partir du moment où une infraction a été réalisée, ce sont toutes les règles applicables qui vont permettre ou ont pour objectif de condamner pénalement l’auteur et les complices. Mais ce n’est pas uniquement le jugement : la particularité de