Chambre Criminelle 24 Février 2004

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en

                                                              Il convient de souligner que, pendant la guerre froide, le Conseil de sécurité a autorisé l’Opération des Nations Unies au  Congo  (ONUC)  à  utiliser  la  force.  Voir  la  S/RES/161  (1961)  du  21  février  1961.  Certes,  on  ne  trouve  aucune  mention  du  chapitre  VII.  Cependant,  il  est  indiqué  au  par.  1  que  le  Conseil  de  sécurité « demande  instamment que  les  Nations  Unies  prennent  immédiatement  toutes  mesures  appropriées 

la valeur sauvegardée doit être supérieure à la valeur sacrifiée ; 2e courant : quand les valeurs sont illégales, l’état de nécessité est possible. §2 - Répression Sous §1 - Sans circonstance aggravante ( 30 ans de réclusion criminelle ( Peines complémentaires : art. 221-8, -9, -11 CP. C'est un crime donc la tentative est punissable et la complicité aussi si le meurtre est tenté ou consommé. En je en cas de tentative de complicité, le législateur a érigé à titre d'infraction

antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité

de cinquième classe. Ensuite, le tribunal correctionnel connaît des délits et la cour d’assise des crimes. La plupart des décisions du premier degrés sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel dont les arrêts sont eux-mêmes susceptibles d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la cour de cassation. Il s’agit là de juridictions répressives de droit commun. Il existe des juridictions pénales d’exception en ce sens qu’elles n’ont pas vocation à compétences générales :

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

Paragraphe 1-L’élaboration des institutions 1790-1810 La loi des 16 et 24 août 1790 posa certain principes fondamentaux qui sont aujourd’hui les bases de notre institution moderne. Il s’agit tout d’abord du principe de la séparation des pouvoirs, ensuite du principe de l’égalité devant la justice, puis du principe de sa gratuité, de la règle du double degré de juridiction, de l’instauration du jury populaire en matière criminelle, de la professionnalisation des magistrats et enfin de l’idée que les

(CNRS) est un établissement public à caractère scientifique et technologique régi par le décret 82-993 du 24 Novembre 1982. En matière de prévention, il relève du décret 82-453 du 28 Mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique et sa circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 Janvier 1996. Ces textes sont complétés par l’instruction générale n°030039IGHS du 24 Juin 2003 relative à l’hygiène et la sécurité au CNRS. Remarque : ce décret transpose aux administrations

des privilèges) = suppression de la vénalité des charges, les parlements et les tribunaux seigneuriaux. ⎝ Nouvelle organisation des juridictions mise en place par l’Assemblée constituante (grandes lignes encore aujourd’hui) : Lois des 16 et 24 août 1790 : une des plus grandes de notre histoire politico juridique : principes fondamentaux qui gouvernement encore notre organisation juridictionnelle = Reconnaissance d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres