Chambre Criminelle 24 Janvier 1995

transport maritime. Face à la résurgence de cette piraterie, elle a diffusé et tenu à jour un guide de conduite pour les navigateurs confrontés au danger des pirates. Le BMI (Bureau Maritime International) créé en 1981 sous l’impulsion de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) participe lui aussi à la lutte contre tous les types de crimes et délits maritimes en élaborant des recommandations pour les armateurs. Le BMI est notamment à l’origine de la création, à Kuala Lumpur, en Malaisie, d’un

D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31

somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant de plus en plus l'adage, le criminel tient le civil en État tient à s'appliquer. Enfin, le mot « responsabilité » se rapporte à la notion de « serment » qui vient du grecque « spendo » et du latin « spondeo ». Historiquement la responsabilité existait déjà à cette époque, le digeste

éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d’Appel, Cour d’Assises des mineurs). Trois tranches d’âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire

de deux chambres, il y a bicamérisme. L’une est le représentant du peuple et l’autre est le représentant des unités fédérés (sénat). La représentation est la même au sein de chaque état. Chaque Lander au Bundestag dispose de trois à six sièges en fonction de leur population. En principe, les deux chambres ont les mêmes prérogatives. La chambre fédérale a des pouvoirs supérieurs par rapport à la chambre des représentants du peuple. Les chambres peuvent avoir les mêmes pouvoirs. La chambre peut ne

droits. On lui reconnaît ses capacités juridiques sauf le droit de vote, bien sûr.  En 1810, le code pénal qualifie l’adultère de délit, mais de façon très inégale. L’homme en effet, risque une amende alors que la femme encourt une peine de prison (3 à 24 mois). C’est seulement en 1832, que l’on peut noter que le viol est enfin un crime, malheureusement c’est seulement le mari ou le père qui sont désavantagés. En 1836, création de l’enseignement primaire féminin. En 1861, Julie Daubié est la première

jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences). En droit le crime est une catégorie particulière d’infraction. En droit pénal un meurtre est un

février 1945, la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement en chambre du conseil est supprimée. Cette procédure est en effet très peu utilisée: la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen permettant au juge des enfants de mettre le mineur en examen et prononcer les mesures provisoires qu'il estime utiles mais également de le juger immédiatement en chambre du conseil si les faits et la personnalité du mineur le justifient. §2: La nécessaire

------------------------------- 23 1.2 Les réglementations européenne et internationale ............................................ 24 1.2.1 La Convention sur la cybercriminalité ....................................................................... 24 (a) (b) (i) (ii) Présentation----------------------------------------------------------------------------- 24 Les grandes lignes de la convention --------------------------------------------- 25 Les infractions --------------------------------------------------------------------------

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour