Chambre Criminelle Cour De Cassation 29 Décembre 1970

1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du

la consacre tant au regard d'une action en comblement de passif qu'à celui du délit de banqueroute (arrêt de la cour de cassation en date du 22 mai 1977)20(*).L'appréciation étant de la compétence souveraine du juge deu fonds, ce dernier va examiner la réalité des faits pour retenir ou non la réalité de l'existence de la direction de fait par une personne. Ainsi, pour la cour de cassation française, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité

l’article 119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions

juridictions qui auront à examiner le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants. Il restera à savoir si, demain, la Cour Européenne de Strasbourg ne devra pas être saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deux documents ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions

droit, Essais sur les lois, Droit et passion du droit sous la Ve République et bien sûr ses manuels de droit civil). Jean Carbonnier a dirigé la plupart des grandes réformes législatives du droit des personnes et de la famille dans les années 1960-1970 : ni révolutionnaire, ni conservateur, son travail législatif a permis au droit de s’adapter à l’évolution de la société sans sacrifier pour autant les traditions juridiques françaises. La qualité de ces réformes a été reconnue par tous. Il a dénoncé

REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine, confiscation du produit de l'infraction.             b. Sanctions civiles L'objectif n'est pas

LE ROLE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale

demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail, la liberté d’entreprendre

plusieurs dizaines d’années, une loi conserve toute sa valeur, si bine que tout intéressé pourra s’en prévaloir si le besoin s’en fait sentir. Il a fallu par exemple la loi du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière pour abroger un édit du 16 décembre 1607, édit qui réglait les fonctions et les droit de l’office du grand voyer. C’est dire que ce texte était encore applicable en dépit de 3 siècles d’existence. De même l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539 fait obligation des rédiger les actes