Chambre Criminelle Cour De Cassation 29 Décembre 1970

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale

ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), par les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux. B. L’équité L’équité est la solution juste (C’est le moyen de ne pas appliquer

suite, a été largement soutenue par des auteurs tels que le professeur JOURDAIN, surtout après les arrêts AP, 13 décembre 2002. Mais il semble que c’est dans la base textuelle même de cette responsabilité qu’il faille trouver son fondement juridique. 2. de la garde à l’autorité parentale Le texte de l’article 1384 al.4 Cciv. tel qu’il résultait de la loi du 4 juin 1970 parlait de garde en disposant que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement

profit de la science. Question sur le début de la vie. Statut de l’enfant à naitre. -Fondement ontologique. -fondement texte. 1. les fondements ontologiques. -exprimé dans l’article 16 du code civil et introduit par les deux lois de bioéthique du 29 juillet 1994. -adage romain encore utilisé selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » « infans conceptus ». Confirmé par l’art 16. Ex :

Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948 il avait déclaré : « En France, la meilleure Cour suprême c’est le peuple. » Le juge protège également les droits et libertés. Mais il peut aussi en instaurer. Par exemple, le juge administratif reconnaître des PGD. « La discipline rend le juriste sensible à la contrainte normative internationale

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

mais c’est la naissance de l’expertise moderne. Si le Code d’instruction criminelle de 1808 ne lui consacre que deux articles (art 43 et 44), le Code de procédure civile de 1807 lui réservait déjà un titre entier (art 302 à 323). Dès lors, l’expertise n’a cessé de connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la

Mexique lui confère des droits sur une zone circulaire de 400 milles de diamètre. Les Etats qui se font face (France et RU par ex.) ou voisins (Italie, Tunisie et Libye par ex.) doivent délimiter leur frontière maritime (quelquefois en recourant à la Cour internationale de justice). L’Etat est enfin maître de son espace aérien. P. 2 : La population Il n’y a pas d’Etat sans population pour laquelle il puisse exercer ses compétences. A) Population et nation La population d’un Etat ne forme pas nécessairement

l’ancienne prédominance prémaritale a disparu de 1938 à 1985. La notion de chef de famille a disparu en 1970, mais seulement en 1982 en matière fiscale. La puissance paternelle n’a qu’en a-t-elle disparu qu’en 1970 et elle a été remplacée par l’autorité parentale (elle est subordonné à l’intérêt de l’enfant, car ce n’est plus une puissance, et elle