Chambre Criminelle Cour De Cassation 9 Mars 2010

DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité procédurale art 7 et 8, présomption d’innocence art 9, liberté individuelle préambule de la constitution de 1946… La loi : au terme de l’art 34 de la constitution la procédure pénale est du domaine de la loi votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Figurent ainsi

  Enquêtes  simples     • Objet  de  l’enquête      et  men8on  pré-­‐  imprimée   sur  le  procès-­‐verbal         • Améliorer  la  protec8on  des  entreprises  ?   9   Opérations  de  visites  et  saisies   • Renforcement  du    contrôle  exercé  au  >tre  de   l’autorisa>on  judiciaire  ?     • Niveau  de  contrôle  des  indices    

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22

dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise

1789;  le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 :  LOI n°2010-930 DU 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.  LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (rectificatif). Codes _ « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration