I. F. A. R.
Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32

LA CONTRE ENQUETE
SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010

INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY
Vice Procureur TGI de BOBIGNY

INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO
Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS

INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN
Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE

INTERVENTION DE M. BERNARD DELRAN
Vice Président de l’UNAPL Chef de projet des programmes Européens

INTERVENTION DE M. CHARLES PELLEGRINI
Ancien Patron de l’OCRB

INTERVENTION DE M. ROGER MARC MOREAU
Détective privé spécialisé en Contre Enquête.

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SUPPORT
L'exercice de l'action publique et de l'instruction Le rôle de l’enquêteur privé.
En droit civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse (article 1315 du Code Civil) et peut être administrée par tous les moyens qui s'offrent à celle-ci. L'avocat va donc demander à son client de se charger de réunir les preuves ou les témoignages dont il aura besoin pour étayer son argumentation. C'est là que peuvent surgir des difficultés, le client n'ayant souvent ni le temps, ni les moyens matériels, ni surtout la technicité requise, pour rechercher ces preuves ou ces témoignages. Et bien entendu, il ne lui est pas non plus possible d'être témoin dans sa propre cause. Dans ces conditions, le recours à praticien de la recherche privée peut s'avérer utile. Ce dernier effectuera les investigations nécessaires et à l'issue de celles-ci, il établira un rapport d'enquête. La question qui se pose dès lors est celle de l'utilisation et de la valeur juridique du rapport délivré.

Les rapports utilisés en tant que simples renseignements: Ces rapports d'enquête ne sont pas destinés, a priori, à être utilisés comme pièces de procédure,