Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux

nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un arsenal

publics. - Le cas de l’état est particulier, l’état si il a la personnalité juridique d’où lui vient-elle? Il n’y a pas pour lui d’acte juridique qui marque le départ de sa personnification. Dès lors qu’il a été souverain il a pu s’incérer dans le commerce juridique et c’est ainsi que peut à peut il c’est constitué comme personne juridique, il n’y a pas eu acte créateur de la personne juridique. De par son origine l’état n’est pas tout à fait une personne morale comme les autres, c’est la personne

1 milliard de dirhams de voitures industrielles. Ces importations ont affiché une baisse de 12% par rapport à 2008, tant que les accessoires pour véhicules et automobiles ont progressé de 7% pendant la même période. Les acquisitions en matière d’industrie textile ont enregistré une baisse de 11% en 2009, causé par la crise financière qui a touché le secteur de plein fouet. 2. Exportations marocaines vers la France : La vente des articles de textile et de vêtements confectionnés demeure

distribution 1 4 4 4 6 7 10 12 15 17 17 19 21 23 28 28 33 35 37 39 41 41 42 42 43 45 47 49 54 54 56 2.3. La distribution en milieu urbain 2.3.1. Commerce de détail et urbanisation 2.3.2. La mobilité d’achats - iii - La logistique urbaine 2.3.3. La distribution directe 2.3.4. Décentralisation des entrepôts 2.3.5. La logistique de l’e-commerce 2.3.6. Le développement des TIC 2.4.1. Les trois modèles de logistique urbaine 2.4.2. Paris : la métropole confrontée à la rareté de l’espace 3. Troisième

dînant au club à des heures chronométriquement déterminées, dans la même salle, à la même table, ne traitant point ses collègues, n’invitant aucun étranger, il ne rentrait chez lui que pour se coucher, à minuit précis, sans jamais user de ces chambres confortables que le Reform-Club tient à la disposition des membres du cercle. Sur vingt-quatre heures, il en passait dix à son domicile, soit qu’il dormît, soit qu’il s’occupât de sa toilette. S’il se promenait, c’était invariablement, d’un pas

président de la République, sur proposition du Premier ministre. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il est représenté sur le territoire par les préfets. – Le Parlement détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement

christianisme comme fait européen de civilisation. « Il importe peu que l’Europe soit la plus petite des quatre parties du monde par l’étendue de son terrain, puisqu’elle est la plus considérable de toutes par son commerce, par sa navigation, par sa fertilité, par ses lumières et d’industries, par la connaissance des arts, les sciences, des métiers », dit l’Encyclopédie. Période globalement de paix et d’essor économique. XVIII° connaît cependant conflit avec guerres de succession d’Espagne (1701-1714)

sociale, que lui réclament de plus en plus les consommateurs, l’opinion et la société. Les nouvelles attentes des Français Le développement d’une consommation plus éco-responsable (produits éco-labellisés, issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, faiblement consommateurs d’énergie, etc.) permet de penser qu’une attente nouvelle des consommateurs émerge en même temps au niveau de la communication. 83 % des Français déclarent faire attention à ce qu’ils achètent et choisissent

................................................................................................................................................................................................................................................70 COMMERCE, VENTE, DISTRIBUTION ....................................................................................................................73 Asset manager en immobilier.............................................................................

trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE PARTIE L’EVITEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. La prévention du conte ntieux au moment de la mise en place