Chambre régionale des comptes

, un exécutif communal et des commissions permanentes. A-Le conseil communal : Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans . Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines . «Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et à cet effet décide des mesures à prendre pour

patrie ; L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution. TITRE PREMIER DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article Premier. – (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n° 84/01 du 4 février 1984). (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle

autorités exerçant le pouvoir de l’Etat En tant que personne morale/juridique, l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives…

humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, - Bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, de l'handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, - accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son

humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité, Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son

pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative). Pour être éligible il faut avoir 23 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de la commune où le candidat compte se présenter. Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines ainsi que les naturalisés marocains. «Le conseil règle par ses délibérations

pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative). Pour être éligible il faut avoir 23 ans révolus, être inscrit sur les listes électorales de la commune où le candidat compte se présenter. Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines ainsi que les naturalisés marocains. «Le conseil règle par ses délibérations

DISSERTATION : Les Etats Fédérés Il y a différentes formes juridiques d’Etats, l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et des formes intermédiaires correspondant aux Etats régionaux ou à la confédération d’Etats. On peut noter une différence fondamentale entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, c’est qu’il n’est plus composé d’un seul centre de pouvoir mais de plusieurs. L’Etat fédéral est une superposition d’Etats distincts. Les Etats fédérés se regroupent pour l’exercice de certaines compétences

nord pas de calais LA Région où est situé votre lycée Logo 1993 à 2009. Nouveau logo depuis 2009. Situé à l'extrême Nord de la France, le Nord Pas de Calais couvre 12 414 km2 et compte 4 026 000 habitants. La région est bordée par la Manche à l'Ouest et la Mer du Nord au Nord, et partage ses frontières avec la Belgique à l'Est et la Picardie au sud. Elle se compose de deux départements dont Lille est la préfecture: le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62). En raison de sa situation

.................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions ........................................................... 14 Les Conseils régionaux de l’Ordre ................................... 16 4.1. Elections des Conseils régionaux ................................... 16 4.2. Organisation ........................................................... 17 4.3. Fonctionnement ...................................................... 17