Charte des libertés

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

ACCORDS DE CAPITULATION PASSES ENTRE LES MUSULMANS DE TULEDA ET LE ROI D’ARAGON EN 1119 Le texte est une charte comportant les accords de capitulation passés entre les Musulmans de Tuleda et le roi d’Aragon Alphonse Ier le Batailleur en 1119. C’est un texte législatif émanant d’Alphonse Ier le Batailleur (vers 1073-1134), roi d’Aragon (1104-1134) qui annexe Saragosse en 1118 et s’empare des places maures au sud de l’Ebre. Les destinataires sont les Musulmans de Tuleda. Le contexte est la prise

 CHARTE Une charte est un écrit juridique officiel contenant des lois fondamentales et constitutionnelles, s’appliquant aux citoyens d’un État, qui a pour objectif d’assurer les libertés, les droits ainsi que les obligations de ceux-ci. Cet article concerne la charte des valeurs québécoises que le parti politique de Pauline Marois désire instaurer prochainement. Le Parti Québécois désire mettre en place cinq propositions dont : interdire le port d’objet religieux apparent au personnel de l’État

l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Cette exigence est également rappelée à l’article L.1121-1 du Code travail selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

situation en France n'est pas reluisante: famines, inégalités criantes... la révolution gronde. Il faut une Constitution, de nouvelles bases répartissant les pouvoirs. Les États-Unis sont donc vus comme les champions de la liberté par les français. En France, il ne font pas cela pour la liberté mais pour l'égalité: il y a à l'époque une monarchie absolue de Droit divin, contestée par les philosophes des Lumières, et un flou dans les tentatives de réformes: le Parlement (qui était aussi le principal tribunal

(Révolution) à un début d’interventionnisme de l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit

Le Traité de l’Atlantique Nord est conforme à l’esprit de la Charte des Nations Unies, c’est de là qu’il tire sa légitimité. En signant le Traité, les pays membres s’engagent à maintenir et à accroître, que ce soit individuellement ou collectivement, leurs capacités de defense. Une autre partie du Traité prévoit un cadre permettant aux pays membres de se consulter chaque fois que l’un deux estimera que sa sécurité sera menacée. Il s’agit d’un article qui souligne l’importance

DOCUMENT 1. PRÉAMBULE DE LA CHARTES DES NATIONS UNIESNOUS, PEUPLES DES NATIONS UNIES, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires

européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde à le droit au respect a sa vie privée que ce ne soit familiale, de son domicile ou de sa correspondance. Ainsi que dans l’article 9 du code civil il est écrit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour finir cette partie dans l’article L. 1121-1 du code du travail il est expliqué que personne ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives aucune restriction

bien être. On peut se demander s'il ne s'agit pas d'un oxymore. Chapitre 1er : les principes constitutionnels du droit public de l'éco Le préambule de la constit renvoie à différents textes : la DDHC, le préambule de 1946 qui renvoie aux PFRLR, la charte de l'environnement en 2005. La source de ces droits constit n'a aucun impact sur la valeur de ces différents droits et n'a pas d'impact sur la hiérarchie des normes même si le CC a laissé entendre le contraire dans une DC de 1982 loi de Nationalisation