Civ 1 18 Septembre 2008

n'y a que 2 articles la dessus, il y a un code spécial qui le consacre, ou le contrat de bail au sein du code civil il y a des dispositions mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois créatrices de nouvelles

produit, du consommateur moyen » qu’elle touchent ou auxquelles elle s’adressent (art 5§2). En particulier sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens de l’article 6 et 7, ou agressives au sens des articles 8 et 9. L’annexe 1 qui pose la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances s’applique dans tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la directive (art 5§5). Cette liste contient 31 pratiques. Comme

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

les détenteurs. La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet. Textes. • Code civil : art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s. • L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille. Définition de Possession d'état Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

est beaucoup plus souple. C’est un droit spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique