user icon

Cours de droit de la responsabilité délictuelle

13179 mots 53 pages
Montre plus
RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS

Introduction générale

1°) Responsabilité délictuelle

Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 :

« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la faute n’est pas constituée par l’inexécution d’une obligation contractuelle. La faute est un délit civil, cad la violation d’une obligation préexistente.

2°) Quasi-contrats

Ce sont des sources d’obligations, mécanisme qui amène à faire peser une obligation sur une personne physique ou morale.
Il s’agit d’un fait volontaire licite (licite = pas de délit civil).

Ex : gestion d’affaire = quasi contrat, hypothèse de la personne qui part en vacances, un arbre s’écroule sur sa maison, le voisin s’occupe des dégats. Pour obliger le propriétaire à rembourser l’entrepreneur on reconnait la création d’une obligation pour celui qui en a profité.

3°) Notion d’obligation

Matière fondamentale, considérée comme un socle en droit privé sur lequel on revient dans le reste des études.
Ex : cours de L3 de contrats spéciaux, droit de la consommation = droit spécial qui s’appuie sur le droit des obligation.
Le droit des obligations s’utilise tout les jours dans la vie courante.
Droit capital pour la vie politique, vie économique.

Projet d’uniformisation européenne : partie du droit civil sur laquelle il y a le plus de projets. Notamment rapport Catala : on essaye en France de réformer le droit des contrats, des obligations, de la responsabilité civile.

I. La notion d’obligation

Sens commun : devoir auquel on est astreint en vertu de règles diverses qui peuvent être professionnelles, sociales, morales, ou religieuses.

Sens juridique : devoir qui résulte

en relation

  • Lettre en anglais, moving
    411 mots | 2 pages

    Jenny Tweeddle 18 Barclay Road Hammersmith, London, SW6 1 , UK Friday, April 6th 2010 Mr and Mrs Tweeddle 26 Perivale Lane Southall London, UB6 8, UK Dear mum and dad, It's such a long time since we've been in touch that I left I must write a few lines. I kwow I left you since nearly eight years now, but I admit that I was afraid and I hope you will forgive me.….

    montre plus
  • Le cadre compétent, tentative de définition
    345 mots | 2 pages

    Le cadre compétent compétent Une tentative de définition Le cadre compétent • Le cadre est avant tout une personne, avec une histoire, des représentations, évoluant dans un contexte et en relation dynamique avec son environnement. Le cadre compétent • Il est donc un acteur, qui développe des stratégies, dans des relations de pouvoir. Le cadre compétent • Un cadre compétent est une personne qui possède des aptitudes, la capacité de les mettre en œuvre et de les développer pour résoudre des situations complexes. • « si ce n’était pas compliqué, on n’aurait pas besoin des cadres » Il sait ou est apte à: • Comprendre: – lui-même (ses réactions dans une situation donnée, ses propres motivations, ses objectifs formels et latents, ses atouts, ses difficultés…)….

    montre plus
  • Rterytrsusrj
    1360 mots | 6 pages

    La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

    montre plus
  • Droit des obligations
    59836 mots | 240 pages

    Le mot obligation a plusieurs sens. Il désigne le lien de droit unissant un créancier et un débiteur. Il désigne aussi le titre qui constate l’existence d’un droit. Ainsi, dans la….

    montre plus
  • Droit privé
    1868 mots | 8 pages

    Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

    montre plus
  • Monsieur
    17322 mots | 70 pages

    Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes.….

    montre plus
  • cours droit des obligations
    19365 mots | 78 pages

    Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

    montre plus
  • Droit de la responsabilité délictuelle
    1059 mots | 5 pages

    B) La procréation médicalement assisté Interdiction expresse sur le recours à la mère porteuse. HYPO 1 couple stérile du fait de la femme, accepte qu’une autre femme soit inséminée, cette dernière accepte que l’enfant soit celui du couple, convention car elle s’engage à donner l’enfant au couple. * La validité des associations chargées de mettre en contacte les couples stériles ? *….

    montre plus
  • L'obligation naturelle
    1561 mots | 7 pages

    Mais avant de s’intéresser davantage aux obligations naturelles, il est nécessaire de revenir sur la notion d’obligation proprement dite. Une obligation se définit comme le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut se concevoir sous un aspect actif, c’est le droit de créance mais également sous un aspect passif, c’est la dette. Selon le schéma classique, l’obligation se compose de deux éléments qui sont la dette et le pouvoir de contraindre. La dette (ou debitum) est ce qui est dû au sujet actif de l’obligation, en dehors de toute phase de contrainte.….

    montre plus
  • Cours droit des obligations
    48889 mots | 196 pages

    Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations (ou aussi appelé le rapport d'obligation). On considère généralement que ces règles concernant la vie/la mort du rapport d'obligation s'appliquent à toutes les obligations, indépendamment de leur source, c'est-à-dire qu'il y aurait une indifférence des règles applicables au rapport d'obligation par rapport à la source des obligations : autrement dit, que l'on est affaire à une obligation contractuelle ou extra-contractuelle, cela ne changerait rien → les règles régissant les rapports d'obligation seraient les mêmes. Cette analyse traditionnelle est contestée par une partie de la doctrine, certains auteurs prétendant même qu'en réalité c'est faux et affirmant qu'il y aurait deux catégories d'obligations n'obéissant pas aux mêmes règles : les obligations de sources….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    6832 mots | 28 pages

    Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

    montre plus
  • Droit civil l2 droit
    51697 mots | 207 pages

    Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref, toute source qui n'est pas juridique. *….

    montre plus
  • Introduction
    1454 mots | 6 pages

    Introduction I. La notion d’obligation Obligation de droit entre deux personnes par lequel l’une et tenue de procurer un avantage a l’autre et ce terme d’obligation désigne le terme juridique qui unie le débiteur au créancier. L’une procure un avantage a l’autre et le rapport doit être soumis à une contrepartie (chacun des contractant pourra avoir un avantage issue de ce contrat). Ex : contrat téléphone mobile.….

    montre plus
  • Marketing des ressources humaines
    2106 mots | 9 pages

    LES PANELS [Beyonce] Shawty, what yo name is? Them hustlers keep on talkin’ They like the way I’m walkin’….

    montre plus
  • Présentation du droit des obligations
    1684 mots | 7 pages

    Chapitre 1 - Présentation Le droit des obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel….

    montre plus