Civ 1 30 Avril 2009

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

une durée déterminée. Que pensez-vous de la situation des époux CASTOR ? CORRIGE Cas pratique droit des obligations FAMILLE CASTOR La famille CASTOR rencontre différents problèmes qu’il convient d’analyser dans leur ordre chronologique. 1°) L’accident de Mélanie Avant d’étudier les actions envisageables par les époux CASTOR, il convient d’analyser les préjudices subis. a) Les préjudices Mélanie a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui permettant d’invoquer

| |B - EXCEPTIONS | | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant

DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au partenaires

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur

arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars

Séminaire IEJ Dossier n°1 Le dommage I. Prérequis de cours I Les variétés de dommages La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur les seuls postes indemnisés par eux A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés (le critère économique) un exemple de catégorie entrainant la confusion : le préjudice corporel 1. La lésion d’un intérêt

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX ET LE A LA REQUETE DE : Monsieur Nicolas LEJEUNE, né le 14 avril 1960 à 88000 EPINAL, gérant de société, de nationalité française, demeurant 44 Rue de Rivoli PARIS 4ème, Partie demanderesse Ayant pour Avocat : Maître Christian LACROIX, 2 rue des Peupliers à 75000 PARIS, qui se constitue et occupera pour lui dans la présente instance et ses suites. J’AI, AI DONNE ASSIGNATION