Civ 10 Mai 2001

commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium

ontheway: Chronologie - Les relations internationales de 1945 ... http://histoireontheway.blogspot.com/2009/05/chronologie-les-relations... Partager Signaler un abus Blog suivant» Créer un blog Connexion histoire.ontheway vendredi 1 mai 2009 Chronologie - Les relations internationales de 1945 à nos jours REPERES CHRONOLOGIQUES A RETENIR PRINCIPALEMENT 1947 - Plan Marshall et Indépendance de l'Inde 1949 - Naissance de la République Populaire de Chine. 1957 - Traité de Rome 1991

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008.Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2008 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et est relatif à l’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de l’homologation de sa convention définitive.En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce.Cependant

par sentence du 29 juillet 2002, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à la société Logidis ; que leur recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 juin 2004 cassé par un arrêt du 10 mai 2006 (Civ. 1, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-18. 653) ; Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas manqué d'impartialité et rejeter le recours en annulation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, retient, d'abord, que, lors de sa désignation en qualité

par ceux-ci dès lors que ce centre avait la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapés. La Cour de cassation a élargi le champ d’application de cette responsabilité du fait d’autrui dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier arrêt, elle a admis que les associations sportives étaient responsables au sens de l’article 1384 alinéa 1 des dommages causés par leurs membres au cours de compétitions sportives en considérant que les associations ont pour mission

effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

défi pour la France, Doc. fr., 1998. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et Projet de loi AN n° 3143, 14 juin 2001. sur http://www3.ccip.fr/etudes/dossiers/contrat/CONTRAT. 8 9 relative à la signature électronique, JO 14 mars 2000, p. 3968. 10 7 unique veut réaliser. La réticence de la France à réformer de façon générale le droit des obligations explique son retard dans la réflexion sur ce projet, cette réflexion

formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef décembre 2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes morales