Civ 10 Mai 2001

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

Partielle ou inexistante CAUSALITE IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

créanciers. • Mais la compensation va au-delà de la simple fonction de double paiement car en pratique elle fonctionne comme une garantie. La Cour de Cassation a même parlé du « principe de la compensation qui constitue pour les parties une garantie » (Civ 1, 18 janvier 1967). En effet, le créancier qui peut faire jouer la compensation échappe à l’aléa du recouvrement et au concours des autres créanciers d’une procédure collective. Le Professeur J. Mestre disait à propos de la fonction de garantie de

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

Code du travail. La jurisprudence, dans un tel sens, sanctionne même de manière sévère l’absence de l’une des « étapes » de cette procédure par l’employeur. Elle énonce souvent un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l’employeur[10], lorsque le licenciement prononcé n’a pas effectué une étape. Ainsi, pour répondre aux exigences de la loi et pour éviter que les juges ne le sanctionnent, l’employeur devra donc suivre trois étapes consécutives et bien évidemment cumulatives. La

Le franchiseur......................................................................................................................................................................................................................................... p. 10 Section 3. La formation des contrats de distribution............................................................................................. p. 11 § 1. Le choix des distributeurs.............................................................

certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

laquelle j'ai choisi d'axer mon rapport dans le cadre du crédit à la consommation. Ce sujet m'est apparu intéressant, compte tenue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme sur le crédit à la consommation, et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2011. Cette loi tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, et qui bien souvent sont responsables des situations de sur-endettement des ménages. Le crédit aux particuliers pour leurs besoins