Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel pays du monde. Voir la place de plus en plus grandes des Etats dans le commerce international : pendant très longtemps, ils n’ont été que de simples

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce qui fait fonctionner la société. Mais la contestation est assez vaine. Concurrencé car l’on constate qu’il n’a plus la liberté d’action yc la liberté d’action juridique qu’il avait il y a 50 ans. De plus d’un point de vue éco et financier, il y a le développement d’acteurs privés qui ont le pourvoir

est dans la dépendance du divorce et donc c’est la loi applicable au divorce qui va s’occuper de cette question de nom. Mais depuis année 2012, règlement Rome III du 20 décembre 2010 qui est désormais applicable aux q° de divorce. Sauf que son art 1er dit que ce règlement ne s’applique au nom des époux. Donc on continue à appliquer l’art 309 CC juste pour la q° du nom de la femme mariée ? On ne sait pas quoi faire. b. La modification du nom Une personne peut demander à changer de nom mais elle

celle de la compétence internationale des tribunaux, autrement dit dans une situation internationale, il s'agit de savoir quels sont les tribunaux que le justiciable pourra saisir pour trancher le litige. La deuxième problématique est celle de la reconnaissance des effets d'un jugement étranger. Par exemple : la société française a saisi le juge indien : ce dernier ayant rendu une décision, quel seront les effets de cette décision en France et en Allemagne. Il existe une relation en pratique entre

moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc une double réalité : tout d’abord on attend d’elle qu’elle n’entrave pas l’exercice de la liberté ; ça suppose donc une reconnaissance de ces libertés par le droit positif et par le législateur à fin que la liberté ne soit pas trop précaire, en second plan la puissance publique va protéger ces libertés. Une liberté fondamentale est donc une liberté qui s’impose au législateur

1. La reconnaissance d'utilité publique pour les personnes morales de Droit Privé 205 2.2.4.1.2. L'expropriation pour cause d'utilité publique 206 2.2.4.1.3. Déclaration d'utilité publique et servitudes d'utilité publique 207 2.2.4.1.4. L'affectation à l'utilité publique, critère de la domanialité publique 207 2.2.4.3. Le service public, concrétisation fréquente de l'intérêt général 212 2.2.4.3.1. L'élaboration jurisprudentielle de la définition du concept 212 2.2.4.3.2. La reconnaissance des missions

des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire était divorcé mais hébergeait son ex-époux et

actes jur. Les actes jur sont soumis à l’art 1341 cc, relatif à la preuve. C’est l’art qui dispose qu’un acte jur au-delà de 1500€ doit être prouvé par écrit. A l’inverse les faits jur se prouvent par tt moyen. Partie I : Les droits des créanciers 1er constat : l’exécution de l’obli va être assurée par le patrimoine du débiteur. L’actif du débiteur répond du passif. L’actif permettra d’assurer l’exécution de l’obligation auprès du créancier. On part du ppe que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas

et la catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose. La SUMA DIVISIO. Le droit français ne reconnait pas les droits intermédiaires, certains le regrette. Cette reconnaissance de 2 catégories suscite des critiques. Exemple : L’animal au plan juridique français n’est pas considéré comme une personne. Donc, c’est une chose, plus précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination