Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

par lequel une personne seule manifeste sa volonté est un acte unilatéral (ce n’est pas un contrat). Ne pas confondre acte unilatéral (émane d’une seule personne) et contrat unilatéral (une seule personne a des obligations envers l’autre). La reconnaissance de paternité est un acte unilatéral. Les actes unilatéraux créent des effets juridiques mais pas des obligations. Ex : la promesse de récompense. Le droit allemand considère que la personne se doit de verser la somme. Elle crée une obligation

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui

a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec

solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

« constituent un contentieux sui generis, contentieux opposant des particuliers à un service public, mais service public géré par des établissements privés : aussi s’accorde-t-on à y voir un contentieux de nature non pas administrative mais judiciaire »[21]. II - Les explications possibles du choix Les auteurs fournissent implicitement ou explicitement plusieurs explications possibles au choix de l’ordre judiciaire. Certaines relèvent plutôt d’une argumentation a posteriori, d’autres sont plus réalistes

compétence des tribunaux charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales : système de droit applicable et droit judiciaire international, CERES-CERP, Tunis 1991. 6 LAGHMANI (S.), art. Précité, p. 189 et 190, MEZGHANI (A

s'intéresse à des auxiliaires de la création qui sont en fait des investisseurs, des bailleurs de fonds, donc producteurs de vidéogrammes (DVD, Blu-Ray), de phonogrammes (CD). Finalement, c'est l'investissement qui va être la justification de la reconnaissance d'un droit de PI. la propriété industrielle : elle embrase des choses hétérogènes dont : Des créations Les brevets d'inventions (BI) Les dessins et modèles : créations ornementales, apparence de n'importe qu'elle produit obtentions végétales

................................................... 20 § 2. — Représentations schématiques ............................................................................................. 21 A. Représentation dynamique ............................................................................................... 21 B. Représentation par compétence ........................................................................................ 22 II. — LA PROCÉDURE .........................................