Civ 1er 30 Octobre 2007

C’est une règle qui propose au juge successivement plusieurs lois, il doit alors envisager les lois dans l’ordre établit, et s’arrêtera à l’application de la première loi qui obtient le résultat recherché. Ex. La convention de la Haye (2 octobre 1973) sur la loi applicable aux obligations alimentaire dispose dans son art. 4 que la loi de résidence habituelle du créancier d’aliments à pour vocation de s’appliquer. Mais l’art. 5 détermine que si la loi précédente ne lui permet pas d’obtenir

erreur. Le régime du dol ne doit pas être calqué sur celui de l'erreur. Contrairement au régime de la nullité pour erreur spontanée, le régime de l'erreur provoqué ne commande pas que l'erreur tombe sur la substance de la chose. (3eme chambre civ 2 octobre 74 ). Arrêt du 3 mai 2000 : La 1ere chambre civil décide qu'il n'y a pas dol par réticence lorsque l'acquéreur s'abstient de révéler au vendeur la valeur exacte de la chose vendu, aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Arrêt

règles de prescription ...................................................................... 29 §2. La régularisation de la société ................................................................ 30 Section 3 - Les effets de la nullité ................................................................... 30 ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 2 Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Titre I – Le contrat de société Introduction

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement qui commence dès l’instant de la fécondation et qui correspond au 2 1er mois de la grossesse. Au-delà, on appelle l’être fœtus. Il faut distinguer, pour déterminer le statut de l’embryon et du fœtus, selon que la conception est suivi ou non de naissance. A - La conception suivie de naissance La conception est

SA Document 2 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-20 : SYNDICAT PROFESSIONNEL. - Moyens d'action > II. Représentativité des organisations syndicales de salariés > A. - Critères > 1° Anciens critères Cote : 01,2013 Date de fraîcheur : 30 Juin 2012 b) Anciens critères 1) Critères légaux 72. - Code du travail - Aux termes de l'ancien article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales était déterminée d'après les critères suivants : les effectifs

L’interprétation de l’article 1er de la Constitution tunisienne au regard de la liberté de conscience : Quel risque ? Ben Lamine Meriem Enseignante en droit privé à l’Université de Tunis La liberté religieuse a été défini dans le vocabulaire juridique de Cornu comme la « liberté pour tout individu d’adhérer à la confession de son choix ou de les repousser toutes (liberté de conscience), d’exprimer et d’enseigner ses convictions et ses croyances (liberté d’opinion) et d’exercer publiquement

au transport. Il a souhaité mettre en place des règles spécifiques et non plus se contenter d’appliquer le droit commun à l’activité transport. On a donc vu apparaitre une règlementation éclatée ainsi le transport terrestre a été soumis à une loi du 30 Décembre 1982 dite Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI). On appelle transport terrestre le transport ferroviaire, le transport routier mais aussi le transport fluvial (lacs, canal, fleuves). Les transports fluviaux disposaient, en plus

européen mais des peuples européens. S’il y avait une constitution européenne alors elle pourrait être alors supérieure à la constitution européenne. C’est le peuple qui doit avoir la souveraineté. D’où l’importance de la Constitution. Arrêt Arcelor de 2007  Règlement français qui est la transposition d’une règle de droit communautaire visant à réduire l’effet de serre.  Ce règlement désigne les entreprises qui sont soumises à cette problématique de quotas. o Or une de ces entreprises considère que

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………