Civ 1er 31 Mai 2007

vocation exclusive à s'appliquer lorsque le dommage procède d'une inexécution contractuelle (18). Certes, la proposition de loi consacre cette règle du non-cumul, qui permet la sauvegarde des prévisions du débiteur. En ce sens, l'article 1386-17, alinéa 1er, dispose que « Le cocontractant victime d'une inexécution contractuelle ne peut se soustraire à l'application de la présente section ». Mais, outre que cette affirmation est assez maladroite, la proposition lui apporte deux importantes exceptions, qui

ce lieu peut être déterminé et les contrats conclus au sein de systèmes multilatéraux qui relèvent de la loi qui régit le système multilatéral en cause. Mais il convient de garder à l'esprit qu'en France, les dispositions de l'article 4, paragraphe 1er devraient systématiquement être mises à l'écart par l'application de la Convention de la Haye de 1955 dès lors qu'il s'agit de ventes d'objets mobiliers corporels, qu'elles soient conclues de gré à gré, ou aux enchères ou encore en bourse. 2- Le

" | | | |• 1. Si les formalités prévues à l'article 20 paragraphes 1 et 4 et aux articles 21, 23 et 31 du règlement d'application n'ont pu être accomplies pendant le | | | |séjour sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur salarié ou non salarié

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

R.L. Fidulex est responsable. La question de droit est donc la suivante: la S.A. AGF peut-elle, avant même d’avoir remboursé la victime, intenter une action en garantie contre la codébiteur in solidum, la S.A. Fortis Banque? Dans son arrêt du 16 mai 2011, la Cour de Cassation le permet. Elle trouve le fondement d’une telle action dans la subrogation légale, l’assureur étant subrogé dans les droits de son assurée. La validité de cet accueil sera abordée au cœur du chapitre sur la subrogation

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des

social des quartiers : 148 conventions DSQ y sont inscrites concernant environ 170 quartiers. La vocation des DSQ est d'améliorer le cadre de vie urbain. juin 1984 Création du Comité interministériel pour les villes (CIV) et du Fonds de solidarité urbaine. Organe transversal, le CIV est chargé de définir, d’animer et de coordonner les politiques relevant de la responsabilité de l’État destinées à améliorer le cadre de vie urbain et les financements. Le Fonds de solidarité urbaine finance des opérations

personne mariée 96. Consentement du conjoint. - L'adoption peut être demandée, à titre individuel, par une personne mariée. La réussite de l'adoption nécessitant, en principe, l'accord du couple, la loi exige que le conjoint consente à l'adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En effet, on conçoit mal que l'un des conjoints puisse imposer à l'autre la création, même unilatérale, d'un lien de parenté avec un enfant.  L'adoption plénière, ayant pour but de donner à un enfant une famille dans laquelle

251-1, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (CCH, art. L. 251-1, al. 1er). Il confère un droit réel cessible et susceptible d'être hypothéqué à un preneur qui s'engage à construire et à entretenir. 6. – Dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public. - Bien que ce texte ne soit pas d'ordre public (CCH, art