Civ 1ere 13 Octobre 1987

vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

matrimoniale à été proclamée par plusieurs textes : article 16-1 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 12 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950, par le conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août 1993: valeur constitutionnelle du droit au mariage, article 9 de la charte des droit fondamentaux de l’union européenne de 2000. Pour donner une pleine et entière application a cette liberté en droit français, le législateur français ainsi que

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

première vague             C’est celle qui aboutit à la reconnaissance de droits et libertés appartenant naturellement à l’homme, au XVIIIème siècle, dans la ligne de la "philosophie des lumières". Ainsi, par exemple, la Déclaration d’Indépendance des 13 colonies anglaises d’Amérique, proclame, en 1776 : "nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes que tous les hommes naissent égaux, que leur créateur les a dotés de certains droits inaliénables, parmi lesquels la liberté et la recherche

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

pas des activités commerciales. Ca n'est pas le fait de vendre qui est important mais le fait de revendre au moment de l'achat. La loi parlait de denrées et marchandises : la jurisprudence a étendu l'objet du commerce à tous les meubles. Une loi du 13 juillet 1967 a entériné cette jurisprudence et vise à présent tout achat de biens meubles.   La question des immeubles : Traditionnellement, les immeubles ne font pas partie de l'activité commerciale mais entrent dans la sphère civile. Une évolution

transitaire ........................................................................................................ 12 B- Les fonctions du transitaire....................................................................................................... 13 CHAPITRE III/ LE SOIN DES MARCHANDISES PERISSABLES ................................. 28 A- Les critères de choix des températures .................................................................................... 28 B- L’apposition des dates limites

transitaire ........................................................................................................ 12 B- Les fonctions du transitaire....................................................................................................... 13 CHAPITRE III/ LE SOIN DES MARCHANDISES PERISSABLES ................................. 28 A- Les critères de choix des températures .................................................................................... 28 B- L’apposition des dates limites