Civ 1ere 23 Octobre 1990

La démocratie se rattache donc directement à la liberté d’expression car elle se caractérise par le fait que chacun puisse exprimer librement ses opinions et par le pluralisme des idées. Dans une décision du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984, la liberté d’expression, consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 constitue « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales" donné au cours lors de la procédure d'habilitation de la licence

commune des avocats. Le RIN présente donc la profession d'avocat, les principes important en la matière, les activités de ce professionnel du droit ou encore l'exercice et les structures de la profession. De plus, la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 mise en application au 1er Janvier 1992, est venu réglementer la profession d'avocat. Nous allons donc étudier successivement : >Les fonctions de l'avocat >Les principes essentiels qui guident la profession > La rémunération de l'avocat >

1 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 2 En veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL, la SASU

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

n'accepterait pas d'indemniser le dommage, parce que le risque qui procède d'une faute intentionnelle n'est pas assurable. d'autre part, la victime ne pourrait pas se retourner contre le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions, puisque la loi du 6 juillet 1990, qui le crée, exclut les victimes d’accidents de la circulation, de la possibilité de saisir la CIVI2. Au contraire, en excluant la qualification d'accident de la circulation, en cas de violences intentionnellement causées à l’aide d’un véhicule, la

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

support essentiel et ainsi, plusieurs décisions ont considéré que le droit au bail était un élément essentiel du fonds de commerce et que la cession du bail constituait une cession du fonds de commerce[22]. La Cour de cassation rejette cette position[23]. Cependant, force est de constater que l’on puisse opérer une cession de clientèle sans pour autant le mentionner expressément. La cession de l’élément déterminant du fonds de commerce entraîne de fait la cession du fonds de commerce tout entier.

d’un produit de santé. Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également