Civ 1ere 27 Mars 1985

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la

un régime matrimonial, sa découle de leur statut d’époux. Mais quel est ce régime ? La cour de cassation a expliqué qu’il n’y a pas de présomption d’application du régime légal, arrêt de la 1er chambre Civile de la cour de cassation en date du 24 mars 1987. Dans cette affaire, les époux n’ont pas précisé sous quel régime il été marié, et la cour de cassation va censurer ce raisonnement en disant qu’on ne peut présumer l’existence du régime légal, il convient que les tiers, y compris le juge interroge

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

humain… Des questions concernant la patrimonialité du corps se posent : le corps a-t-il un prix ? On va protéger le corps humain de toute agression extérieure, toute personne y portant atteinte peut être suivi pénalement. Arrêt du Conseil d’Etat 27 octobre 1995 commune de Morsang sur Orge qui condamne l’atteinte à l’intégrité de la dignité humaine, la dignité humaine peut donc même être protégée contre la volonté des individus.

l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance et l’exécution des décisiosn en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale »

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

promotion de l’égalité des époux : chaque époux a la libre administration et la libre disposition de ses biens propres. En revanche, le mari conserve des pouvoirs prédominants sur la communauté. La Loi suivante, c’est la Loi du 23 Décembre 1985. Le but, c’est de parfaire l’égalité entre époux. Dorénavant, ils sont sur un pied d’égalité, pour la gestion des biens communs, et pour le gouvernement du passif (autant l’un que l’autre doit supporter les dettes de la famille). Au final,