Civ 1ere 27 Mars 1985

principe suivant les art 725 et 906 du Code civil. Cette libéralité n’aura d’effet que si l’enfant naît viable. C’est une règle générale, comme un principe général du droit tiré de ces 2 textes. Décision de la première chambre civile, du 10 décembre 1985, Dalloz 1987 page 449 : « un enfant peut ainsi être titulaire de droit avant naissance ». Si un père décède avant la naissance de son enfant et laisse sa concubine et ses enfants, l’enfant hérite s’il est considéré comme né, les parents héritent si

nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était licite. (Civ. 1re, 29 avril 1954, JCP 1954 II 8219 ; Civ. 1r e , 7 mars 1958, D. 1956, p. 523). Les Tribunaux ont même admis que le conjoint survivant

plus rapidement possible, par voie d’ordonnance, la responsabilité civile restant toutefois en dehors. Un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été présenté au parlement et enregistré au Sénat le 27 novembre 2013, après engagement de la procédure accélérée et l’article 3 de ce projet visait à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations par ordonnance. Si le projet de loi a été

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

sur cette question, Nizard (M.), Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse dactylographiée, Paris 1968, p. 470. 13 Busqueta 14 Nizard (M.), thèse précitée, p. 178 . 10 5 1 : L’ordre juridique français : Le 27 mars 1883, peu après l’installation du protectorat, les tribunaux français de Tunisie furent installés et prirent la place des tribunaux consulaires français . En même temps, la France invita les puissances consulaires à renoncer à leur privilège juridictionnel

égales de principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

a bcp d'élément d'extranéité : 4 raisons de rattacher le litige à un autre E que l'E fçais. Le juge fçais est compétent pr appliquer la loi étrangère. Il peut appliquer sa loi mais ce n'est nécessairement la sienne qu'il va appliquer. * 1ère question = élément extranéité = le juge fçais est-il compétent = Question de la compétence. * 2ème question = un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du

avant, on les consacrait d’imbéciles, incapables, aujourd’hui on dit ‘’majeur protégé. 1965 : 1ère loi qui dit que le mari et la femme vt avoir des pvr égaux ds la gestion des biens. 1970 : loi qui remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale : égalité des pères et mères presque totale. Idées de ces lois : philosophie + égalitaire, + protectrice des individus. b) De 1985 à 1996 : 1985 : loi ac égalité totale pères/mères. 1994 : loi sur procréation médicalement assistée. Loi de

s’agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour * Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, Président du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes généraux

dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Page 5 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement