Civ 1ère 12 Novembre 2009

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

domaine privé. a. L'insaisissabilité des biens publics Philippe Yolka, JCPA, novembre 2007, n°2307 Yves Gaudemet, RJEP, septembre 2007, p. 285 Ppe très ancien, consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

arrêt Cass ass plén du 17 novembre 2000 dit Perruche - « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » - Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Bull. - Acte

"abusive" (brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier

droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant à

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse

prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse. * « La Cour d'appel de Paris (14ème ch, sect. B) a jugé le 23 novembre 2001 (BICC n°553 du 1er avril 2002) a ainsi jugé que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'elle interdisait l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du

des consommateurs. La Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé cet effet d’harmonisation maximal de la directive dans une série d’arrêts et notamment dans le premier qui a suivi l’adoption de la directive : l’arrêt Total Belgium du 23 avril 2009, Aff. C-261/07 dans lequel la Cour confirme que la directive procède bien à une harmonisation complète et maximale et ajoute qu’en dehors des 31 pratiques déloyales énumérées à l’annexe 1, les autres pratiques ne peuvent être qualifiées déloyales qu’à