Civ 1ère 14 Décembre 1999

marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire pouvant atteindre jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive) le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents

709 et C. Cass. 1èreciv., 14 janvier 2014, D. 2014, p. 709 → Existe-t-il des conditions spécifiques à la mise en œuvre de l’ancien article 1348 du code civil (article 1360 C.civ) ? Lorsque des liens étroits unissent les deux parties, alors il est possible d’appliquer cet article même si le demandeur se retrouve en impossibilité morale de produire un écrit (ici, les écrits n’ont jamais existés en raison de la relation de confiance entre les partis)2.1 : C. cass. 1ère civ. 11 février 2010 Sur le moyen

les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176

valablement pour entrainer la nullité de la donation ou du legs sous seule condition que les caractères impulsif et déterminant de la cause de la libéralité soient constatés. Cette possibilité résultant d'une décision antérieure de la Cour de cassation ( civ 19 oct 1910: DP 1911.1.468 confirmant déjà d'autres jurisprudences). Ainsi en l'espèce la Cour de cassation estime cette disposition violée par la juridiction de deuxième instance dans le sens où la cause de la libéralité litigieuse n'est pas constatée

obligations du mariage : le contentieux familial d’ordre public serait peu à peu remplacé par un contentieux contractuel sur l’inexécution des conventions, contentieux qui ne sera du reste ni moins abondant ni plus facile. D’autre part, la Loi du 15 novembre 1999 a institué des formes de couple concurrentes tel que le Pacte Civil de Solidarité, où l’obligation de fidélité est absente. (intérêt du sujet) Toutefois cette première vue ne dévoile qu’un aspect du sujet, car dans le même temps le droit contemporain

relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet

appliqué une règle similaire aux loyers et fermages, ainsi qu’à la demande en justice des intérêts d’une somme principale. Et les rédacteurs du Code civil ont été inspirés du même désir de protéger le débiteur (13), et de punir la négligence du créancier (14). Comme le rappelait M. l’avocat général Baudouin (15), citant Josserand, la prescription quinquennale "constitue une déchéance au créancier négligent, elle a valeur d’une mesure de police juridique"(16). En outre, en empêchant l’accumulation des arrérages

applique la loi du lieu de survenance du délit donc ici on va appliquer la loi espagnole. §1: Le caractère indirect de la règle de conflit de lois Une règle de conflit est là pour désigner la loi qui ensuite résoudra la question. Art 311-14 du code civil « nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». L’article ne dit pas clairement qu’elle loi il faut appliquer. La règle de conflit est indirecte, le DIP est un droit de répartition, de classement des questions juridique

droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant