Civ 1ère 23 Avril 2003

d'admissions d'une faute lourde sont relativement rares. On peut par exemple citer comme ayant été retenu comme faute lourde l'exécution d'une opération de police judiciaire en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée (Cour de cassation, Civ, 1ère, 15 octobre 1996). Ainsi les arrêts rejetant la qualification de faute lourde sont plus fréquents. On verra cependant que la jurisprudence se dirige vers une perspective plus large. A côté de la responsabilité de l'Etat du fait de la justice judiciaire

consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds le CC régissant en ppe tout le D des sûretés (sûretés personnelles/

(convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de marchandises. Signée en avril 1980, elle compte aujourd'hui 65 pays signataires. Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à

réformes qui ne sont pas inspirées par une philosophie particulière. années 1980- 1995: réformes pragmatiques (on s'intéresse et touche aux principes). On trouve le principe d'égalité entre époux et protection préservation des droits de l'Homme. * loi du 23 décembre 1985: relative au régime matrimoniaux, dans cette loi on parachève l'égalité entre l'homme et la femme. Auparavant, l'homme avait une sorte de prééminence en cas de désaccord. * loi du 22 juillet 1987: dans cette loi là, on indique que l'autorité

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La

(brutale, vexatoire ou discriminatoire). Le préjudice ne tient pas dans le fait de ne pas avoir conclu le contrat mais dans les frais qu'on a exposé les négociations, mais je ne peux pas obtenir les bénéfices du contrat Ch. commerciale 26 novembre 2003 Arrêt société Alain MANOUKIAN CCass censure la demande des remboursements des bénéfices or on peut demander que le remboursement des FRAIS de la négociation. Lord DENNING qui dans l'arrêt Courtney 1975 dit qu'il n'est pas possible de négocier de bonne

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 et publiée par décret du 8 octobre. Ce revirement a par la suite été confirmé par Civ 1ère 14 juin 2005 et approuvé par la doctrine

français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art