Droit des contrats
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint.
Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive.
Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts.
En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente querellée portait donc sur la chose d’autrui.
La Cour d’appel énonçait qu’il est certes admis que l’action en nullité s’éteint si, avant son intentement, survient un fait quelconque de nature à mettre l’acheteur définitivement à l’abri de l’éviction. Tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce. En effet, il n’était nullement certain que l’acheteur de la voiture volée pourrait opposer avec succès l’article 2279 du Code civil au verus dominus qui agirait en revendication de son bien, et le défendeur (l’acheteur de la voiture volée) restait de toutes façons privé du droit de jouir du véhicule litigieux, ce