Civ 1ère 24 Février 2006

de transport sous-traitante, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tout moyen. »… Les alinéas II et III de l’article 23 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, permettent aux transporteurs routiers de marchandises d’ajuster leur prix de transport en fonction des variations du coût du carburant et du poids de ce poste dans l’entreprise.

substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la famille qui repose sur le mariage : jusqu’au 1er juillet 2006, cette famille est appelée famille légitime. Depuis le 1er juillet 2006, cette expression est supprimée: on parle maintenant de famille fondée sur le mariage. · La famille qui ne repose pas sur le mariage, mais sur des unions de faits comme le concubinage. · La famille monoparentale:

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

LECTURE NOTES FOR WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

chapitre vi la tutelle des mineurs C'EST UNE INSTITUTION PRÉVUE PAR LA LOI (ART. 390 À 413 C. CIV.)[1] POUR PROTÉGER LES MINEURS QUANT À LEUR PERSONNE ET QUANT À LEURS BIENS LORSQUE LES DISPOSITIONS SUR L'AUTORITÉ PARENTALE NE PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque