Civ 1ère 3 Avril 2002

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession. Il faut également ajouter que l’accession est immédiate et joue de plein droit ( Civ 3ème, 27 mars 2002), de plus le locataire n’est pas un tiers au sens de l’article 555 du code civil, la jurisprudence à étendu son champ d’application, il y a donc un lien de droit entre l’auteur des construction et le propriétaire. De plus, il s’avère que

Les violences entre époux « Les époux se doivent mutuellement « respect, » fidélité, secours, assistance », article 212 du Code civil. Introduit par la loi du 4 avril 2006, le devoir de respect mutuel symbolise, selon un proverbe brésilien « l’art de coexister et d’accepter l’autre ». Pendant longtemps, en France, les violences conjugales ont été occultées au nom de la paix des familles, de l’ordre public familial de direction, et d’une certaine tolérance sociale. Cependant, en novembre 1989

jurisprudence qu’il est incombé de le faire. Il est généralement admis que l’offre de contracter est une manifestation de volonté faite dans le but de conclure un contrat à des conditions précises, fermes et dépourvues d’équivoque. La nécessité de ces 3 conditions s’explique par le fait que l’acceptation doit pouvoir venir former le contrat immédiatement. Le pollicitant n’a plus à intervenir après l’émission de l’offre. S’il y a négociation, on disqualifie l’offre et on parle d’invitation à entrer

par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

institution publique ou privée. La défenseure des enfants ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Les missions de la défenseure des enfants sont au nombre de 3 ; elle doit : ▪ Recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pas été résolus par les structures et organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

répondre, il est intéressant de connaitre dans une première partie quelles sont les causes de nullités qui sont fondées sur le droit commun (I), pour arriver dans une seconde partiei aux sanctions qui découlent de leurs irrégularités (II). 3 I) Les causes de nullité fondées sur le droit commun Ces causes de nullité fondées sur le droit commun sont soumises d’abord aux conditions de validité d’une convention de l’article 1108 du Code civil (A), mais également au droit commun

principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions