Civ 1ère 3 Février 2004

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers

Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement. Loi du 11 juillet 1975: cette loi va venir réformer le divorce. Elle vient le réformer dans

répondre, il est intéressant de connaitre dans une première partie quelles sont les causes de nullités qui sont fondées sur le droit commun (I), pour arriver dans une seconde partiei aux sanctions qui découlent de leurs irrégularités (II). 3 I) Les causes de nullité fondées sur le droit commun Ces causes de nullité fondées sur le droit commun sont soumises d’abord aux conditions de validité d’une convention de l’article 1108 du Code civil (A), mais également au droit commun

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

mères et sœurs et élevés ds une maison des hommes interdite aux femmes. Pr que les hommes ne soient pas tentés d’approcher les femmes on leur dit qu’à leur contact elles leur ft perdre leur beauté, force, en vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes

matrimoniale. Aujourd'hui, tel que ce droit se présente, il est le résultat de cette double évolution, accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée

plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt de la collectivité toute entière. Il

celui-ci. Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.  Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle. Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente. - Typologie : Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour le passif

principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée 1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus a) le respect d’un préavis b) l’abus du droit de résiliation 3) Le problème de l’exigence de la motivation II) Vers une généralisation de la rupture unilatérale des contrats A) La mise en cause de la résolution judiciaire 1) les nouveaux fondements de la rupture unilatérale des contrats a)