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Clauses de garantie de passif fiches 2

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Clauses de garantie de passif

A PRÉVOIR dans une clause de garantie de passif :
Clause compromissoire : soumission à l’arbitrage des litiges pouvant naitre à l’occasion du contrat art. 2061

Garantie autonome : art. 2321 – garant va s’engager à verser une somme à une personne en considération d’une obligation souscrite par un tiers – en cas de non exécution par celui-ci.

Cautionnement : Art. 2288, garantie offerte par une personne se soumettant envers le créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur si ce dernier ne s’y tient pas.

 Condamnation de l’avocat qui ne conseille pas la clause : Cass civ 1ère 27 février 1996. Faute professionnelle.

Définition : Pour combler l’apparition de passif ou la perte de valeur des éléments d’actifs par rapport au jour de la vente.

- Typologie :
Clause de garantie de passif pure et simple : Que pour le passif
Clause de garantie d’actif et/ou de passif : Donc en plus de garantir éventuellement le passif, il va garantir les éventuelles diminutions ou défauts d’actifs.
Ex de défaut ou diminution : Un immeuble inscrit à l’actif du bilan vient à s’effondrer à cause de vices antérieurs à la cession = disparition ou diminution du montant de l’immeuble à l’actif a pour effet la baisse de la valeur des droits sociaux – d’ou l’intérêt de la garantie

Clause de garantie d’actif net (ou situation nette) par laquelle le cédant s’engage sur un montant d’actif net minimal qui en cas d’augmentation pourra compenser le passif nouveau mais en cas de d’augmentation de passif abaissera l’actif et donc défavorable pour le cédant.
Ce type de garantie avantage aussi le cédant. En effet, elle a pour finalité de contrebalancer les pertes subies par le repreneur avec les éventuels compléments d’actif. On parle souvent de compensation entre les bonnes et les mauvaises nouvelles.
Par ex : Vous avez un immeuble inscrit à l’actif d’une valeur d’1 million d’euros. Un passif apparaît de 500 000 euros. On est donc à – 500 000 par rapport

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